CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 1994, n° 94-81.918

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre d'accusation), 1994-03-16

En bref

Sommaire

La formalité imposée par l'article du Code de procédure pénale de notifier aux parties et à leur conseil la date à laquelle sera appelée la cause soumise à la chambre d'accusation, est essentielle aux droits de la défense et doit être observée à peine de nullité.

Méconnaît ce principe et encourt la cassation l'arrêt d'une chambre d'accusation, saisie en vertu des dispositions de l'article du Code de procédure pénale, qui rejette une demande de mise en liberté, alors que le défenseur actuel de la personne mise en examen n'a pas été avisé de la date d'audience et que personne ne s'est présenté au côté de l'intéressé devant la chambre d'accusation.

(1).

Thèmes
  • Chambre d'accusation
  • Procédure
  • Audience
  • Date
  • Notification
  • Omission
  • Nullité
  • Détention provisoire
  • Date de l'audience
  • Notification aux parties et à leur avocat
  • Défaut
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X... Daniel,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 16 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197, 198, 199, 209, 148-1, 148-2, 567 du Code de procédure pénale

" en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sans que l'avocat du demandeur ait été régulièrement avisé de la date de l'audience de la chambre d'accusation au cours de laquelle il a été statué sur la demande de mise en liberté, alors que le nom dudit avocat était expressément mentionné dans le corps de la demande de mise en liberté, privant ainsi l'accusé de l'assistance de son avocat et de la possibilité pour celui-ci de déposer un mémoire développant les moyens à l'appui de la demande et de produire toutes pièces utiles " ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que la notification à chacune des parties et à son conseil, de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre d'accusation constitue une formalité essentielle aux droits de la défense et doit être observée à peine de nullité ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Daniel X..., qui avait initialement choisi Me Monier, avocat au barreau d'Angers, a ultérieurement désigné aux lieu et place de ce dernier, Me Choucq, avocat au barreau de Nantes ; qu'il en a avisé le juge d'instruction par lettre du 5 juillet 1993 ;

Mais attendu que Me Choucq n'a pas été avisé de la date à laquelle serait examinée la demande de mise en liberté formée par son client, seul Me Monier précédent conseil l'ayant été ; que si Daniel X... a comparu à l'audience, aucun avocat ne s'est présenté et aucun mémoire n'a été déposé ;

Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée du principe susénoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 16 mars 1994, et, pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 197

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1984-04-03, Bulletin criminel 1984, n° 136, p. 353 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1985-06-24, Bulletin criminel 1985, n° 243, p. 630 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1989-03-14, Bulletin criminel 1989, n° 125, p. 326 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1991-10-28, Bulletin criminel 1991, n° 380, p. 950 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1994-02-08, Bulletin criminel 1994, n° 55, p. 114 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.