Servitude – Constitution : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2025, n° 23-10.658Lorsque, par une donation-partage, des époux transmettent à l'un de leurs héritiers un fonds constituant un bien propre de l'un d'eux, et à un autre un fonds constituant un bien commun, aucune servitude par destination…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2025, n° 23-12.385Les conditions d'existence d'une servitude par destination du père de famille doivent s'apprécier au jour de la division des fonds concernés, y compris lorsque les deux fonds, après avoir été réunis, font l'objet d'une…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2023, n° 22-10.019Les juges du fonds apprécient souverainement si une clause d'un acte de division constitue une stipulation contraire au maintien d'une servitude discontinue par destination du père de famille
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2022, n° 21-11.986La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division d'un fonds, des signes apparents de la servitude et que l'acte de division ne contient aucune…
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-19.179Une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle a été publiée, ou si son acte d'acquisition en fait mention, ou encore s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 2012, n° 10-28.015Ne peut remplacer le titre constitutif de la servitude requis par l'article 695 du code civil, l'acte authentique qui se borne à mentionner l'existence de cette servitude, peu important à cet égard qu'une telle mention…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-13.771Ayant retenu que l'acte sous seing privé, instituant une servitude de passage à la charge du fonds cédé, était annexé à l'acte de vente et faisait l'objet d'une mention particulière dans cet acte aux termes de laquelle…
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2009, n° 08-16.238Il appartient à celui qui invoque l'existence d'une servitude discontinue constituée par destination du père de famille de produire l'acte par lequel s'est opérée la séparation des deux héritages et d'établir qu'il ne…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2025, n° 23-10.658Lorsque, par une donation-partage, des époux transmettent à l'un de leurs héritiers un fonds constituant un bien propre de l'un d'eux, et à un autre un fonds constituant un bien commun, aucune servitude par destination…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2025, n° 23-12.385Les conditions d'existence d'une servitude par destination du père de famille doivent s'apprécier au jour de la division des fonds concernés, y compris lorsque les deux fonds, après avoir été réunis, font l'objet d'une…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2023, n° 22-10.019Les juges du fonds apprécient souverainement si une clause d'un acte de division constitue une stipulation contraire au maintien d'une servitude discontinue par destination du père de famille
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2022, n° 21-11.986La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division d'un fonds, des signes apparents de la servitude et que l'acte de division ne contient aucune…
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-19.179Une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle a été publiée, ou si son acte d'acquisition en fait mention, ou encore s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 2012, n° 10-28.015Ne peut remplacer le titre constitutif de la servitude requis par l'article 695 du code civil, l'acte authentique qui se borne à mentionner l'existence de cette servitude, peu important à cet égard qu'une telle mention…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-13.771Ayant retenu que l'acte sous seing privé, instituant une servitude de passage à la charge du fonds cédé, était annexé à l'acte de vente et faisait l'objet d'une mention particulière dans cet acte aux termes de laquelle…
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2009, n° 08-16.238Il appartient à celui qui invoque l'existence d'une servitude discontinue constituée par destination du père de famille de produire l'acte par lequel s'est opérée la séparation des deux héritages et d'établir qu'il ne…
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2009, n° 08-16.499Une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle a été publiée, ou si son acte d'acquisition en fait mention, ou encore s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition. Les juges du fond…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 2009, n° 08-11.665Le titre récognitif doit faire référence au titre constitutif de la servitude
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 2009, n° 08-14.376Il ne peut être constitué de servitude de passage sur un fonds indivis au profit d'un fonds appartenant à l'un des propriétaires indivis
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 2009, n° 08-15.819Le titre récognitif d'une servitude doit faire référence au titre constitutif de cette servitude
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2008, n° 07-10.164Une servitude de surplomb peut être acquise par prescription trentenaire
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 2007, n° 06-15.044Des propriétaires indivis ne peuvent pas constituer de servitude par destination du père de famille
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2005, n° 04-14.245Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir une demande en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et de puisage, retient que ce n'est que depuis la réforme de la publicité foncière intervenue en…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-16.366La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de la servitude et que l'action de division ne contient aucune…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-15.168Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour constater l'existence d'une servitude conventionnelle de passage, relève que les parties reconnaissent qu'une convention verbale a été passée entre elles et…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 02-20.754Ayant retenu que la servitude établie par titre était inopposable aux tiers faute de publication à la conservation des hypothèques et qu'elle avait été constituée par un légataire particulier qui avait ensuite renoncé à…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 03-10.047Viole les articles 691 et 695 du Code civil la cour d'appel qui retient qu'un fonds est grevé d'une servitude discontinue sans se fonder sur l'existence d'un titre récognitif mais sur des aveux non équivoques de la…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 2003, n° 01-00.566Viole les articles 693 et 694 du Code civil la cour d'appel qui, tout en retenant l'existence d'un signe apparent de servitude, rejette une demande tendant à la reconnaissance d'une servitude par destination du père de…
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2003, n° 00-21.710Le titre récognitif d'une servitude doit faire référence au titre constitutif de cette servitude.
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 00-21.465Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour admettre la protection possessoire d'une servitude de passage par destination du père de famille, se borne, pour caractériser l'existence d'un signe…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2000, n° 98-17.808La cour d'appel qui, pour décider qu'une parcelle était grevée d'une servitude de passage, relève qu'il n'existe aucun écrit constitutif de servitude et retient que l'autorisation d'effectuer certains travaux…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2000, n° 98-14.722
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-17.293
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 97-17.489Viole les articles 637, 690 et 2235 du Code civil la cour d'appel qui, pour apprécier la durée de la prescription acquisitive, cumule la possession d'une servitude au profit d'un fonds dominant avec la possession d'une…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 97-11.328Viole les articles 695 et 682 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir la demande en rétablissement d'un passage et fixer l'assiette de la servitude sur une parcelle déterminée, retient que la correspondance…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1999, n° 98-10.546
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-15.266
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1998, n° 95-17.896Ne caractérise pas l'existence d'un titre recognitif et viole l'article 695 du Code civil, la cour d'appel qui, pour décider qu'un fonds bénéficiait d'une servitude de passage sur un immeuble, retient que le…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 91-22.202
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-17.427
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-11.988
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-19.874Viole les articles 28 et 30-1 du décret du 4 janvier 1955 la cour d'appel qui, pour déclarer opposable à l'acquéreur la servitude de passage dont était grevé le fonds acquis, retient qu'il n'est pas un tiers par rapport…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-19.454
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-21.115
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-18.084
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-16.143
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-19.367
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 90-20.998
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1993, n° 91-14.422
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-16.144Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette une demande tendant à la constatation de l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille au motif que le plan dressé lors…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 89-15.431
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-21.384Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier l'intention de l'auteur commun, qui a divisé le fonds, d'assujettir l'un des fonds issu de la division au profit de l'autre, en créant des ouvertures.
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 89-13.686
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-18.315
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-14.243En l'absence, dans l'acte de division de deux fonds, de mentions contredisant une servitude par destination du père de famille, l'intention de constituer cette servitude peut être appréciée en tenant compte de…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-14.308
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-19.200
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-13.861
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-12.482
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-10.911
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-15.141
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-15.325Caractérise l'existence d'une servitude par destination du père de famille la cour d'appel qui retient qu'un chemin situé sur la partie du fonds restant la propriété du vendeur permet d'accéder aux portes aménagées dans…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-11.625Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour établir l'existence d'une servitude par destination du père de famille relève que deux propriétés proviennent du partage d'un fonds unique et retient qu'une cour…
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-17.980
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1986, n° 85-13.349La destination du père de famille ne peut être invoquée comme titre d'établissement d'une servitude que si l'état des lieux d'où résulterait la servitude subsiste encore lors de la division des fonds..
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1977, n° 76-12.154En vertu de l'article 694 du Code civil, l'existence d'une servitude par destination du père de famille ne peut être écartée que par des dispositions contraires de l'acte de division lorsqu'il existe des signes…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1973, n° 72-12.093ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE UN FONDS GREVE D 'UNE SERVITUDE DE VUES PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE AU MOTIF QUE LES FENETRES PERCEES DANS UN MUR MAITRE PAR LE LOCATAIRE DU FONDS VOISIN DOIVENT ETRE…
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 1972, n° 70-13.564EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ADMET L'EXISTENCE D 'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE SANS PRECISER PARMI LES ACTES D'ALIENATION CONSENTIS PAR L'AUTEUR COMMUN QUEL ETAIT CELUI QUI AVAIT OPERE LA…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1972, n° 70-12.398C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DE LA SERVITUDE CONSTITUEE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE D'APRES L'INTENTION DU CONSTITUANT QU 'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1971, n° 70-10.646EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UN FONDS NE BENEFICIE PAS D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, RELEVE, SANS SE PLACER AU MOMENT DE LA DIVISION DU FONDS, COMME IL EUT DU…