Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er juin 1994, n° 93-82.877

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambre correctionnelle), 1993-05-19

En bref

Sommaire

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er décembre 1992, du décret du 23 novembre 1992, ayant modifié l'article .4° du Code de la route, une mesure de suspension du permis de conduire ne peut être prononcée qu'en cas de dépassement de 30 kilomètres/heure, ou plus, de la vitesse maximale autorisée. Doit être cassé, par voie de retranchement, l'arrêt qui condamne un prévenu circulant à 136 kilomètres/heure au lieu des 110 kilomètres/heure autorisés, notamment à la suspension de son permis de conduire pendant une durée de 15 jours.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :

  • X... Claude,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1993, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 2 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et .4° du Code de la route en leur rédaction issue du décret du 23 novembre 1992 ;

Vu lesdits articles ;

Attendu, d'une part, qu'aucune peine, autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction, ne peut être prononcée ;

Attendu, d'autre part, que depuis l'entrée en vigueur, le 1er décembre 1992, du décret du 23 novembre 1992, ayant modifié l'article .4° du Code de la route, une mesure de suspension du permis de conduire ne peut être prononcée qu'en cas de dépassement de 30 kilomètres/heure, ou plus, de la vitesse maximale autorisée ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Claude X..., qui circulait à 136 kilomètres/heure au lieu des 110 kilomètres/heure autorisés, a été condamné notamment à la suspension de son permis de conduire pendant une durée de 15 jours ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les principes et les textes ci-dessus visés ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'appel de Caen, en date du 19 mai 1993, en ce qu'elle a prononcé la suspension du permis de conduire pour une durée de 15 jours, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code de la route R232-1, R266 al. 4 (rédaction décret 92-1227 1992-11-23)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.