En bref
- Sommaire
Depuis l'entrée en vigueur, le 1er décembre 1992, du décret du 23 novembre 1992, ayant modifié l'article .4° du Code de la route, une mesure de suspension du permis de conduire ne peut être prononcée qu'en cas de dépassement de 30 kilomètres/heure, ou plus, de la vitesse maximale autorisée. Doit être cassé, par voie de retranchement, l'arrêt qui condamne un prévenu circulant à 136 kilomètres/heure au lieu des 110 kilomètres/heure autorisés, notamment à la suspension de son permis de conduire pendant une durée de 15 jours.
- Thèmes
- Circulation routiere
- Permis de conduire
- Suspension
- Cas
- Excès de vitesse
- Dépassement supérieur de 30 kilomètres/heure de la vitesse maximale autorisée
- Nécessité
- Vitesse
- Excès
- Possibilité
Texte intégral
ATexte intégral
CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1993, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 2 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et .4° du Code de la route en leur rédaction issue du décret du 23 novembre 1992 ;
Vu lesdits articles ;
Attendu, d'une part, qu'aucune peine, autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction, ne peut être prononcée ;
Attendu, d'autre part, que depuis l'entrée en vigueur, le 1er décembre 1992, du décret du 23 novembre 1992, ayant modifié l'article .4° du Code de la route, une mesure de suspension du permis de conduire ne peut être prononcée qu'en cas de dépassement de 30 kilomètres/heure, ou plus, de la vitesse maximale autorisée ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Claude X..., qui circulait à 136 kilomètres/heure au lieu des 110 kilomètres/heure autorisés, a été condamné notamment à la suspension de son permis de conduire pendant une durée de 15 jours ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les principes et les textes ci-dessus visés ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'appel de Caen, en date du 19 mai 1993, en ce qu'elle a prononcé la suspension du permis de conduire pour une durée de 15 jours, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Textes appliqués
- Code de la route R232-1, R266 al. 4 (rédaction décret 92-1227 1992-11-23)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.