RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 juin 1994, n° 93-10.668

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris, 1992-11-26

En bref

Sommaire

Les documents produits par l'administration fiscale à l'appui de sa requête aux fins d'autorisation de visite et de saisie domiciliaire étant extraits d'une enquête diligentée par la requérante elle-même conformément aux dispositions de l'article du Code du travail qui lui donnent compétence en matière de travail clandestin, l'ordonnance en les mentionnant s'est référée à des documents d'origine apparemment licite.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Visites domiciliaires
  • Ordonnance autorisant la visite
  • Vérification du bien
  • Fondé de la demande
  • Référence aux éléments d'information
  • Eléments détenus de manière apparemment licite
  • Enquête préalable de l'administration requérante

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que, par ordonnance du 26 novembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société à responsabilité limitée Loti, ... (9e) en vue de rechercher la preuve de la fraude de cette société ;

Attendu que la société à responsabilité limitée Loti fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge statuant en vertu de l'article B du Livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; que seul le procureur général, ou le procureur de la République, a qualité pour délivrer, dans une instance civile, une pièce concernant une information pénale, l'enquête et la procédure d'instruction étant secrètes ; que, pour autoriser la visite et les saisies sollicitées par l'Administration, le juge s'est fondé sur plusieurs pièces fournies par celle-ci et relatives à l'audition d'un M. X... dans le cadre d'une enquête liée à la recherche d'infractions en matière de travail clandestin ; qu'en se référant à ces documents dont il n'était pas justifié qu'ils aient été obtenus licitement, sans violation du secret de l'enquête, l'ordonnance attaquée a violé l'article B du Livre des procédures fiscales ainsi que les articles du Code pénal et et du Code de procédure pénale ;

Mais attendu que les documents produits par l'administration fiscale à l'appui de sa requête aux fins d'autorisation de visite et de saisie étaient extraits d'une enquête diligentée par elle conformément aux dispositions de l'article du Code du travail qui lui donnent compétence en matière de travail clandestin ; que, dès lors, l'ordonnance n'encourt pas le grief allégué ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code du travail L324-9

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1991-11-27, Bulletin 1991, IV, n° 363 (2), p. 250 (cassation sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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