En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion siégeant en formation de chambre des mineurs, en date du 8 juillet 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, siégeant en formation de chambre des mineurs, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- Thèmes
- Appel correctionnel ou de police
- Décisions du tribunal pour enfants
- Arrêt
- Audience publique
- Constatations insuffisantes
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
les époux X....,
agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de leur fils mineur A. X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION siégeant en formation de chambre correctionnelle des mineurs, en date du 8 juillet 1993, qui a condamné A. X..., pour tentative d'homicide volontaire, tentative de vol aggravé et vols aggravés, à 5 ans d'emprisonnement dont 4 ans 6 mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve, a déclaré ses parents civilement responsables et sursis à statuer sur les intérêts civils ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat en la Cour, s'il est recevable en tant qu'il est produit au nom du mineur A. X..., condamné pénalement, ne répond pas aux exigences des articles et du Code de procédure pénale, en ce qu'il émane des deux civilement responsables et ne saurait donc saisir la Cour des moyens qu'il pourrait contenir en faveur de ces derniers ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation proposé au nom de A. X... relevé d'office en faveur des autres demandeurs et pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, ensemble les articles 14 et 21 de l'ordonnance du 2 février 1945 et l'article du Code de l'organisation judiciaire ;
DMotivation
Vu lesdits articles
Attendu qu'aux termes de l'article du Code de l'organisation judiciaire, l'appel des décisions du tribunal pour enfants est jugé par la cour d'appel dans les mêmes conditions qu'en première instance ; qu'il s'ensuit que l'arrêt de la cour d'appel doit être rendu en audience publique ;
Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci a été rendu "à l'audience ordinaire de la cour d'appel" ;
Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que le principe ci-dessus rappelé a été respecté ;
EDispositif
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion siégeant en formation de chambre des mineurs, en date du 8 juillet 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, siégeant en formation de chambre des mineurs, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre des mineurs, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de l'organisation judiciaire L223-1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.