En bref
- Thèmes
- Professions medicales et paramedicales
- Chirurgien dentiste
- Exercice illégal
- Prothésiste
- Prise d'empreinte et pose de prothèse
- Contrôle d'un chirurgien
- Dentiste
- Absence
- Confiscation de sièges
- Pouvoir discrétionnaire des juges
Texte intégral
ATexte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE
Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu les pièces produites par Me BOUTHORS, avocat en la Cour, au nom de :
- X... Roland, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 8 avril 1994 contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 mars 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire ;
Attendu que le désistement est régulier ;
Vu l'article du Code de procédure pénale ;
Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;
Textes appliqués
- Code de la santé publique L373 et L376
- Loi 1987-07-30
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.