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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 juin 1994, n° 93-84.176

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1993-03-04

En bref

Thèmes
  • Professions medicales et paramedicales
  • Chirurgien dentiste
  • Exercice illégal
  • Prothésiste
  • Prise d'empreinte et pose de prothèse
  • Contrôle d'un chirurgien
  • Dentiste
  • Absence
  • Confiscation de sièges
  • Pouvoir discrétionnaire des juges

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE

Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Vu les pièces produites par Me BOUTHORS, avocat en la Cour, au nom de :

  • X... Roland, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 8 avril 1994 contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 mars 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire ;

Attendu que le désistement est régulier ;

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;

Textes appliqués

  • Code de la santé publique L373 et L376
  • Loi 1987-07-30

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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