Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 juillet 1994, n° 92-10.129

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1991-10-22

En bref

Sommaire

Il n'y a pas lieu à réinscription du pourvoi ayant fait l'objet d'une ordonnance de retrait et il convient de constater la péremption dès lors que le demandeur au pourvoi n'a effectué un versement partiel qu'antérieurement à l'ordonnance précitée, qu'il ne justifie pas avoir exécuté la totalité des condamnations mises à sa charge et qu'aucun acte interruptif du délai de péremption n'a été accompli dans le délai de 2 ans.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Retrait du rôle
  • Instance
  • Péremption
  • Acte interruptif
  • Versement partiel antérieur à l'ordonnance de retrait du rôle
  • Portée
  • Péremption de l'instance
  • Réinscription
  • Demande
  • Demandeur ne justifiant pas de l'exécution de la totalité des condamnations mises à sa charge

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par décision du 2 juin 1992, Nous avons ordonné en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 6 janvier 1992 par Horacine Bovis à l'encontre d'un arrêt rendu le 22 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et inscrite sous le n° 92-10.129 ;

Attendu que, par requête du 19 mai 1994, Horacine Bovis Nous a demandé de réinscrire le pourvoi au rôle au motif qu'elle a effectué un paiement significatif ;

Attendu que Michel X... s'oppose à cette mesure et demande que soit constatée la péremption ;

Attendu que s'il est exact que Horacine Bovis a adressé à Michel X... un chèque d'un montant de 100 000 F en exécution de l'arrêt du 22 octobre 1991, il convient d'observer que ce chèque a été émis le 24 décembre 1991 et encaissé le 6 janvier 1992 ;

Attendu que ce règlement est donc intervenu avant l'ordonnance de retrait du rôle rendue, le 2 juin 1992 et ne constitue donc pas un acte d'interruption de la péremption ;

Attendu que Horacine Bovis ne justifiant pas avoir exécuté la totalité des condamnations mises à sa charge, il y a lieu de rejeter la requête en réinscription ;

Attendu qu'il convient de constater la péremption, aucun acte interruptif du délai de péremption n'ayant été accompli dans le délai de 2 ans ;

PAR CES MOTIFS :

REJETONS la requête en réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-10.129.

CONSTATONS la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 6 janvier 1992 par Horacine Bovis à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 octobre 1991 (pourvoi n° 92-10.129).

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 1009-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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