RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 1994, n° 91-21.686

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1991-10-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant villa Lori, 35, avenue Denis Séméria à Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF des Alpes-Maritimes, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 octobre 1991) d'avoir annulé la mise en demeure adressée à M. X... pour le paiement de cotisations et de majorations de retard, en tant que travailleur indépendant, au titre des rémunérations perçues du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1981, pour le gardiennage d'un bateau, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt a interverti la charge de la preuve en reprochant à l'URSSAF de ne pas avoir établi la qualité de travailleur indépendant de M. X..., dans la mesure où "l'employeur" prétendu n'ayant jamais déclaré les sommes versées, n'ayant jamais cotisé, et M. X... n'ayant lui-même pas reçu de bulletins de salaires et pas déclaré les sommes litigieuses, notamment à titre de salaires, se bornant à produire en 1984 deux "écrits" non circonstanciés de l'employeur, c'est à lui qu'il appartenait d'établir sa qualité de salarié exclusive des cotisations réclamées ; et alors, d'autre part, que l'arrêt manque de base légale en ce qu'il nie la qualité de travailleur indépendant de M. X... pendant la période litigieuse, et retient celle de salarié, sans procéder à aucune recherche concrète de l'activité exercée par lui et des conditions d'exercice de celle-ci ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M. X... avait assuré, de 1979 à 1981, le gardiennage, l'entretien et la préparation du bateau, dont le propriétaire, la société belge Strago, attestait l'avoir employé à cette fin, moyennant le versement d'un salaire mensuel, puis constaté que rien ne permettait d'écarter la qualité de salarié ainsi attribuée, en a exactement déduit, sans renversement de la charge de la preuve, l'emploi considéré impliquant son exercice sous les ordres et selon les directives de la société Strago, que la demande de cotisations basée sur les dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale, relatives aux travailleurs indépendants, n'était pas fondée, sans qu'elle ait à se livrer, en l'état de ces éléments des débats, à d'autres recherches, et alors que l'article du Code de la sécurité sociale prévoit que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un employeur, moyennant rémunération ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'URSSAF des Alpes-Maritimes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L311-2, R241-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.