RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 juin 1994, n° 92-12.050

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1991-10-10

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision la cour d'appel, qui, saisie d'une requête en omission de statuer, retient exactement qu'il lui appartenait de réparer l'omission selon les formes et limites prévues par l'article du nouveau Code de procédure civile, au vu du dossier et des conclusions déposées devant elle pour l'audience ayant abouti à l'arrêt précédent.

Thèmes
  • Appel civil
  • Effet dévolutif
  • Portée
  • Prétention soumise au juge d'appel
  • Omission de statuer
  • Jugements et arrêts
  • Complément
  • Omission de statuer sur un chef de demande
  • Appel
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 octobre 1991), que M. Y... et M. X... sont propriétaires, chacun, d'un appartement situé dans le même immeuble ; qu'à la suite d'un précédent arrêt de la cour d'appel, rendu le 31 janvier 1991, ayant dit que la pièce d'habitation numérotée 121, revendiquée par M. Y..., était la propriété de M. X..., ce dernier a présenté une requête en omission de statuer sur la propriété d'une seconde pièce portant le numéro 126 ;

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué d'accueillir cette demande et de dire que M. X... est propriétaire de la pièce n° 126, alors, selon le moyen, 1° que, suivant l'article du nouveau Code de procédure civile, la cassation d'une décision de justice entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui en est la suite ; que la cassation à intervenir de l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 31 janvier 1991 entraînera l'annulation de la décision rendue sur requête en omission de statuer ; 2° que, suivant les articles , et du nouveau Code de procédure civile, l'exception tirée de la prohibition des demandes nouvelles en appel peut être valablement opposée à la partie qui a présenté une requête en omission de statuer sur une demande nouvelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités ; 3° que, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en déclarant M. X..., à l'évidence, propriétaire d'un numéro 126 du lot 44 de la copropriété lors même que la consistance dudit " numéro " n'était pas clairement établie, la cour d'appel de Pau s'est déterminée, à la faveur de motifs contradictoires, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui statue sur la propriété d'un autre bien que celui faisant l'objet de la décision du 31 janvier 1991 n'est pas la suite, l'application ou l'exécution de celle-ci et ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, sans contradiction, légalement justifié sa décision en retenant exactement qu'il lui appartenait de réparer l'omission selon les formes et limites prévues par l'article du nouveau Code de procédure civile, au vu du dossier et des conclusions déposées devant elle pour l'audience ayant abouti à l'arrêt précédent ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 564

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1979-05-29, Bulletin 1979, III, n° 163, p. 114 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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