RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 juin 1994, n° 92-16.398

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1992-04-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Référé
  • Compétence
  • Domaine public
  • Interdiction de stationner sur une voie publique (non)
  • Indemnisation du trouble occasionné à un riverain par le stationnement prolongé (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 ) M. Joseph Y...,

2 ) Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant tous deux ... à Menton (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre section B), au profit de la société à responsabilité limitée Hôtel Le Globe, dont le siège est ... à Menton (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lesec, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Hôtel Le Globe, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 1992), que les époux Y..., propriétaires d'un immeuble impasse Mayen à Menton, ont assigné en référé la société Hôtel du Globe, locataire commercial d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant-bar ;

qu'invoquant la gêne causée aux riverains par le stationnement prolongé des véhicules de livraison destinés à l'hôtel à l'entrée de l'impasse, ils ont demandé au juge des référés d'interdire sous astreinte le stationnement de tout véhicule sur cette voie et de condamner la société Hôtel du Globe à leur payer des dommages-intérêts ; que, par ordonnance du 4 octobre 1990, le président du tribunal de grande instance de Nice à fait droit à leurs demandes ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge des référés est compétent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, peu important que celui-ci soit né de l'exercice, même légitime, d'un droit conféré par l'autorité administrative ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge des référés peut allouer une provision dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en ne recherchant pas si l'obligation à réparation du trouble de jouisance invoqué par les époux Y... était ou non sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a jugé à bon droit, que le juge des référés, n'était compétent ni pour prononcer une interdiction de stationner sur une voie publique, ni pour apprécier le trouble de jouissance résultant de la situation dénoncée par les époux Y... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y..., envers la société Hôtel Le Globe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 809

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.