RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 1994, n° 92-18.127

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges 1992-06-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette la demande présentée par Mme X... au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union régionale des sociétés de secours minières du Centre, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de Jean-Claude X..., ayant demeuré Pierrefolles -Fromental à Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne), décédé, aux droits duquel vient Mme Jacqueline X..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M.

Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'Union régionale des sociétés de secours minières du Centre, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Jacqueline X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Jean-Claude X..., mineur de fond dans une exploitation d'uranium, décédé en 1992, avait formulé en 1988 une déclaration de maladie professionnelle se référant au tableau n° 6 relatif aux affections provoquées par les rayonnements ionisants, accompagnée d'un certificat médical indiquant qu'il était atteint d'un syndrome myéloprolifératif désigné sous le nom de "maladie de Vaquez" ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'Union régionale des Sociétés de secours minières du Centre fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 15 juin 1992) d'avoir dit que Jean-Claude X... était atteint d'une forme de leucémie et devait être indemnisé au titre du tableau n° 6 des maladies professionnelles, alors, selon le moyen, d'une part, que, bien qu'elle dénie la possibilité d'étendre les listes limitatives des maladies professionnelles figurant au tableau, la cour d'appel procède par voie d'assimilation irrégulière et extensive en imposant la prise en charge d'une maladie de Vaquez ne figurant pas au tableau n° 6 ;

que l'expert technique François l'ayant constaté, et les praticiens dont les noms sont évoqués ne l'ayant pas contesté, les digressions d'ordre médical formulées par l'arrêt ne pouvaient permettre qu'un tableau visant les leucémies, c'est-à -dire les affections des globules blancs sous diverses formes, entraîne prise en charge d'une maladie affectant les globules rouges, en violation des articles , , , du Code de la sécurité sociale et du tableau n° 6 des maladies professionnelles ;

et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la caisse faisant valoir 1 / que si le tableau n° 6 vise les affections provoquées par les rayonnements ionisants, la maladie de Vaquez est une maladie spontanée provoquée par un excès de globules rouges qui intervient chez des gens n'ayant subi aucune irradiation ; 2 / que le tableau originaire a subi une

modification importante par décret n° 84-492 du 22 juin 1984 par la suppression des rubriques "Leucoses et états leucémoïdes", ce qui exclut de plus fort l'extension sollicitée, d'où un défaut de réponse à conclusions et une violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt attaqué, se fondant sur une expertise technique prescrite selon les modalités prévues aux articles et suivants et et suivants du Code de la sécurité sociale, pour laquelle la maladie de Jean-Claude X... devait être assimilée à une leucémie, a dès lors retenu à bon droit que la maladie déclarée par l'intéressé en 1988 entrait dans les précisions du tableau n° 6, sans avoir à répondre à une argumentation inopérante ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 6 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE la demande présentée par Mme X... au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne l'Union régionale des sociétés de secours minières du Centre, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L141 et suiv., R141-1 et suiv

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.