CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juin 1994, n° 93-82.631

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 1993-05-14

En bref

Décision

Casse et annule, mais en ses seules dispositions civiles, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 14 mai 1993, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LA SOCIETE GENERALE DE MANUTENTION ET DE TRANSIT (SGMT),
  • LA SOCIETE COMPTOIR GENERAL MARITIME,
  • LA SOCIETE JULES ROY,

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1993, qui, après relaxe de Patrice Y... du chef de présentation de comptes annuels ne donnant pas de la situation financière de la société une image fidèle, et du chef d'abus de biens sociaux, les a déboutées de leurs demandes ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire ampliatif produit commun aux trois demanderesses et le mémoire en défense ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles , du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré nulle l'ordonnance de renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel, en date du 30 juin 1992, du chef de présentation de comptes inexacts et dit que ni le tribunal, ni la cour d'appel n'étaient saisis de ce délit ;

"aux motifs que c'est à juste titre que le prévenu invoque le fait qu'il n'a jamais été inculpé du délit de présentation de comptes ou de bilans inexacts au cours de l'instruction ; que, dès lors, que le magistrat instructeur avait omis de l'inculper pour cette infraction spécifique, il ne pouvait ordonner le renvoi de Y... devant le tribunal correctionnel pour présentation de comptes inexacts ; que, dès lors, la juridiction de jugement n'est pas saisie de ce chef de prévention ;

"alors qu'aux termes de l'article alinéa 1er du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond, ce qui exclut qu'elles soient relevées d'office par le juge répressif ou pour la première fois en appel ; qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure et du jugement entrepris que le prévenu ait soulevé ce moyen de procédure il limine litis en première instance ; que l'arrêt attaqué n'a pu admettre le bien-fondé qu'en violation des textes susvisés qui eussent dû le conduire à le déclarer irrecevable" ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles ;

Attendu que, selon l'article du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité de la citation ou de la procédure antérieure doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; qu'il s'ensuit que les juridictions correctionnelles ne sauraient les relever d'office ;

Attendu que, pour prononcer la nullité partielle de l'ordonnance de renvoi de Patrice Y... devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel, après avoir constaté que les premiers juges avaient, à bon droit, écarté les conclusions du prévenu qui soutenait que la citation était nulle en ce qu'elle ne visait pas expressément les faits poursuivis, relève, "en revanche", que le juge d'instruction, qui avait omis d'inculper Y... pour avoir présenté aux actionnaires de la société SMGT des comptes annuels ne donnant pas de la situation financière de la société une image fidèle, ne pouvait renvoyer de ce chef l'inculpé devant le tribunal correctionnel ;

Mais attendu qu'en relevant d'office une nullité de la procédure, après avoir constaté qu'elle n'avait pas été régulièrement présentée avant toute défense au fond, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

D'où il suit que le moyen doit être accueilli ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré nulles l'ordonnance de commission d'experts, en date du 26 octobre 1990, et l'expertise réalisée par MM. X... et Z... ;

"aux motifs que si l'ordonnance du juge d'instruction commettant les experts est dûment motivée en ce qui concerne l'opportunité de recourir à une dualité d'experts, elle ne contient aucun motif spécifique justifiant le recours aux services de M. Z... qui n'était pas, à l'époque, inscrit sur une liste d'experts mais avait simplement, comme l'indique le magistrat instructeur, sollicité son inscription sur la liste des experts près la cour d'appel de Poitiers ;

"alors que l'ordonnance de désignation des experts justifiait le recours aux services de M. Z... par sa qualité d'associé de M. X..., expert inscrit, par sa compétence résultant de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes, et par sa disponibilité en vue de faciliter le travail du premier expert désigné, dont il était l'associé, sur un dossier difficile ; qu'en énonçant que l'ordonnance ne comportait aucun motif spécifique justifiant le recours aux services de M. Z..., bien qu'elle en comportât et qu'en outre, les motifs avancés pour justifier la désignation d'un second expert justifiassent également en même temps le choix de celui-ci, l'arrêt attaqué a violé l'article du Code de procédure pénale" ;

FMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ;

que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour prononcer la nullité, régulièrement soulevée par le prévenu, de l'ordonnance du juge d'instruction désignant deux experts et de l'expertise elle-même, et pour infirmer la décision des premiers juges, la cour d'appel relève qu'hormis une motivation sur l'opportunité de désigner deux experts, l'ordonnance critiquée ne contient aucun motif spécifique justifiant le recours à un expert non inscrit sur les listes ;

Mais attendu que le juge d'instruction ayant précisé dans son ordonnance de désignation de l'expert Z... qu'en raison de la complexité et de l'ampleur des investigations fixées dans la mission d'expertise, il convenait de désigner un expert qui, par sa disponibilité, devait faciliter le travail du premier expert et qui, étant commissaire aux comptes, avait demandé son inscription sur la liste des experts, la cour d'appel, qui n'a pas examiné cette argumentation, n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen,

CASSE et ANNULE, mais en ses seules dispositions civiles, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 14 mai 1993, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 385 et 593

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.