CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 juin 1994, n° 92-13.399

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1992-03-05

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Rejette les demandes présentées tant par le demandeur que par le défendeur sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Thèmes
  • Procédure civile
  • Acte de procédure
  • Nullité
  • Notification
  • Notification en la forme ordinaire
  • Notification faite à une personne morale
  • Signataire dont le nom est difficilement identifiable
  • Absence de grief (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain, Lucien X..., demeurant à Paris (20e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de M.

le trésorier principal du 20e arrondissement de Paris, 2e division, dont les bureaux sont à Paris (20e), ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal du 20e arrondissement de Paris, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Paris, 20e arrondissement, a pratiqué des saisies-arrêt sur les comptes bancaires de M. X... pour obtenir paiement des impôts dûs par celui-ci ; que M. X... a contesté la régularité de la procédure de recouvrement en faisant valoir qu'en raison des vices de forme qui l'affectaient, le commandement de payer constituant le début de cette procédure était nul ; que le Tribunal n'a pas retenu la réalité des irrégularités dont il était fait état et a repoussé la demande ;

Attendu que, pour confirmer ce jugement, l'arrêt attaqué, après avoir relevé, par motif adopté, qu'a été utilisée une formule destinée aux notifications à personne morale et que l'acte, non remis personnellement à M. X..., l'avait été "à une personne dont le nom est difficilement identifiable mais qui peut être, comme le soutient le Trésor public, Mme X...", retient que M. X..., qui "se borne à soutenir qu'il n'en a pas eu connaissance..., ne précise pas le grief qu'aurait pu lui causer l'ignorance des poursuites dont il était l'objet" ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné à ses constatations les conséquences légales qu'elles impliquaient ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Rejette les demandes présentées tant par le demandeur que par le défendeur sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne le trésorier principal du 20e arrondissement, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 114, 665 et 670

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.