CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 juin 1994, n° 92-14.085

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1992-03-09

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 ) M. Z... principal des Impôts de Bergerac, comptable chargé du recouvrement, domicilié en ses bureaux ... (Dordogne),

2 ) M. Y... des services fiscaux de la Dordogne, domicilié en ses bureaux Cité Administrative à Périgueux (Dordogne),

3 ) M. Y... général des Impôts, domicilié en ses bureaux quai de Bercy, bât E à Paris (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit de Mme Paulette X..., née A..., demeurant ... (Dordogne), prise en sa qualité d'ancien président directeur général de la société Rontet, ayant eu son siège social ... (Dordogne), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z... principal des Impôts de Bergerac, de M. Y... des services fiscaux de la Dordogne et de M. Y... général des Impôts, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Paulette X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte au Directeur des services fiscaux de la Dordogne et au Directeur général des impôts de leur désistement ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le receveur-principal des impôts de Bergerac a poursuivi Mme X..., en qualité de président du conseil d'administration de la société anonyme Rontet (la société), sur le fondement de l'article du livre des procédures fiscales, afin qu'elle soit déclarée solidairement responsable des impositions et pénalités dues par la société ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du livre des procédures fiscales ;

Attendu que, pour débouter le receveur-principal des impôts de Bergerac de sa demande, la cour d'appel, après avoir constaté que Mme X... était à l'origine des inobservations graves et répétées des obligations fiscales de la société, a retenu que la multiplicité des vaines tentatives de recouvrer l'impôt démontre que la négligence du dirigeant de la société a été uniquement la conséquence de la situation financière obérée de la société ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que les difficultés financières rencontrées par la société ne font pas obstacle à l'application à l'encontre de son dirigeant des dispositions de l'article L. 267 susvisé, lorsque les conditions prévues par ce texte sont réunies, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard du texte susvisé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du livre des procédures fiscales ;

Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a relevé qu'il n'a pas été fait application à Mme X... de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les conditions d'application de l'article du livre des procédures fiscales sont indépendantes de celles de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne Mme X..., envers M. Z... principal des Impôts de Bergerac, M. Y... des services fiscaux de la Dordogne et M. Y... général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Rejete la demande présentée par Mme X..., sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Livre des procédures fiscales L267
  • Loi 67-563 1967-07-13 art. 99

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.