RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 1994, n° 91-42.046

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 1991-01-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la la société anonyme Unavi, dont le siège est ... (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de :

1 ) M. Z... Berce, demeurant ..., Le Tallud à Parthenay (Deux-Sèvres),

2 ) Mme Nathalie E..., demeurant la Clissonière à Chatillon-sur-Thouet (Deux-Sèvres),

3 ) M. Denis B..., demeurant ... (Deux-Sèvres),

4 ) Mme Danielle Y..., demeurant 5, les Antilopes, rue Blaise Pascal à Parthenay (Deux-Sèvres),

5 ) Mme Michèle A..., demeurant ... (Deux-Sèvres),

6 ) Mme Hélène C..., demeurant ... (Deux-Sèvres), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle D..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Unavi reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 janvier 1991) de l'avoir condamnée à payer à Mmes E... et A... et à M. X... une prime de froid, un rappel de congés payés et un rappel de prime annuelle subséquente, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que Mmes E... et A... travaillaient dans la salle de découpe de volailles, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause, alors, d'autre part, que la société prouvait au contraire par les bulletins de paie et les fiches signalétiques, que ces salariés travaillaient en salle de conditionnement, et alors, enfin, qu'en refusant d'octroyer à M. B... cette prime de froid au motif qu'il travaillait dans la salle de conditionnement, la cour d'appel qui l'a accordée à Mmes E... et A... s'est contredite ;

Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits de la cause ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;

Attendu, d'autre part, que la deuxième branche du moyen se borne à remettre en discussion les preuves souverainement appréciées par les juges du fond ;

Attendu, enfin, que la cour d'appel ne s'est pas contredite ;

qu'en aucune de ses branches le premier moyen ne peut être accueilli ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme E... et cinq autres salariés des dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris, alors que, lorsque le salarié a négligé de réclamer son repos compensateur dans un délai de deux mois, son droit est périmé ;

Mais attendu que la cour d'appel n'a pas condamné l'employeur à payer des dommages-intérêts pour repos compensateur non pris, mais pour ne pas avoir donné à ses salariés l'information prévue à l'article du Code du travail ; que le second moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Unavi, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.