RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 22 juin 1994, n° 93-04.055

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (2e chambre civile) 1993-01-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... à Sainte-Savine (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Reims (2e chambre civile), au profit :

1 / de la société Sofapi, société anonyme sise ... (8e),

2 / du Crédit mutuel de Bourgogne-Champagne, sis BP 350 à Dijon (Côte-d'Or),

3 / du Crédit foncier de France, sis BP 65 à Paris (1er),

4 / de la Banque nationale de Paris, sise BP 508 à Troyes (Aube),

5 / du CGI, sis ...,

6 / de la perception de Montaulin, sise ... de Cerf à Troyes (Aube), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, statuant en matière de redressement judiciaire civil, la cour d'appel (Reims, 7 janvier 1993) a réaménagé le paiement des dettes des époux X..., afin de les adapter à leurs possibilités financières ;

Attendu que les époux X... se bornent à invoquer des éléments de fait, tels qu'une nouvelle diminution de ressources et le caractère encore trop important des remboursements mis à leur charge, qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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