RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 juin 1994, n° 91-11.936

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1990-11-23

En bref

Sommaire

La demande de l'assureur en remboursement des sommes par lui versées pour le compte de qui il appartiendra, en exécution d'une ordonnance de référé rendue en application des dispositions de l'article du Code des assurances, dérive du contrat d'assurance et se trouve donc soumise à la prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du même Code.

Thèmes
  • Assurance (règles générales)
  • Prescription
  • Prescription biennale
  • Action dérivant du contrat d'assurance
  • Action en remboursement de l'assureur prévue par l'article R. 421
  • 8 du code des assurances
  • Indivisibilite
  • Objet
  • Assurance responsabilité
  • Procédure de référés de l'article R. 421
  • Caractère obligatoire

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande

Attendu que, sans encourir aucun des griefs du moyen, l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 1990) a décidé à bon droit que la demande de la compagnie La Bâloise en remboursement des sommes par elle versées à M. X..., victime d'un accident de la circulation provoqué par un véhicule conduit par M. Y..., préposé de M. Z..., garagiste, était soumise à la prescription biennale prévue à l'article du Code des assurances, dès lors que ces indemnités avaient été versées pour le compte de qui il appartiendra, en exécution d'une ordonnance de référé, confirmée en appel, portant condamnation à paiement par application des dispositions de l'article R. 421-8 du même Code, au vu du contrat d'assurance automobile souscrit auprès de cette compagnie par M. Z..., une telle action dérivant de ce contrat d'assurance ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code des assurances R421-8, L114-1

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1973-03-27, Bulletin 1973, I, n° 111, p. 101 (rejet) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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