CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 juin 1994, n° 92-16.083

Décision attaquée : cour d'Appel de Nîmes, 21 mai 1992ECLI:FR:CCASS:1994:CO01516

En bref

Sommaire

Le refus, par l'acquéreur d'une chose atteinte de vices cachés et ne répondant pas aux spécifications contractuelles, du remplacement des pièces défectueuses, dans le cadre de la garantie conventionnelle, ne lui interdit pas d'invoquer les manquements du vendeur à ses obligations légales, à l'appui d'une demande en résolution de la vente

Thèmes
  • Vente
  • Garantie
  • Garantie conventionnelle
  • Refus de l'acquéreur du remplacement des pièces défectueuses
  • Demande en résolution de la vente
  • Possibilité (non)
  • Vices cachés
  • Action rédhibitoire
  • Différence avec l'action fondée sur une clause de garantie contractuelle vente
  • Vendeur
  • Obligations
  • Délivrance

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles , , et du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société O & H Bour (société Bour) a acheté en crédit-bail une machine d'occasion vendue par la société Diffusion de matériel agricole et de manutention (Sodimav), qui s'est révélée être atteinte de vices cachés et ne pas répondre aux spécifications contractuelles ; que la société Bour, qui a refusé que, dans le cadre de la garantie contractuelle, la Sodimav effectue le remplacement des pièces défectueuses de la machine, a assigné cette dernière société en résolution de la vente et la société Sovac entreprise en résiliation du crédit-bail ;

Attendu que, pour débouter la société Bour de ses demandes, l'arrêt retient qu'en raison de la fin de non-recevoir qu'elle a opposée à la réparation qui lui a été offerte, la société Bour s'est privée de la garantie des vices cachés et ne peut davantage obtenir pour cette raison la résolution du contrat sur le fondement de l'article du Code civil ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le refus, opposé par la société Bour, du bénéfice de la garantie conventionnelle ne lui interdisait pas d'invoquer les manquements du vendeur à ses obligations légales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Textes appliqués

  • Code civil 1603, 1604, 1641, 1643, 1644

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.