CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 juin 1994, n° 91-18.464

Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa, 1991-05-16

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui déclare une demande reconventionnelle irrecevable en retenant qu'aucun élément nouveau ne s'est révélé depuis le prononcé du jugement, sans rechercher pour l'application de l'article , alinéa 3, du Code de procédure civile demeuré applicable en Nouvelle-Calédonie si cette demande ne se rattachait pas par un lien suffisant aux prétentions originaires.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, après avis donné aux parties

Vu l'article , alinéa 3, du Code de procédure civile, demeuré en vigueur en Nouvelle-Calédonie par application de l'article 113 du décret modifié du 7 avril 1928 ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Cathe a déclaré appel d'un jugement rendu par un tribunal civil qui a validé une saisie-arrêt pratiquée entre les mains des occupants d'un immeuble par la société Triangle d'Austerlitz, en exécution d'un jugement définitif validant le congé délivré à la société Cathe, ordonnant son expulsion des lieux loués et fixant le montant des indemnités d'occupation ; que la société Cathe a présenté pour la première fois devant la cour d'appel une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts et en indemnisation de travaux ;

Attendu que, pour déclarer la demande reconventionnelle irrecevable, l'arrêt retient qu'aucun élément nouveau ne s'est révélé depuis le prononcé du jugement d'expulsion ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si cette demande ne se rattachait pas par un lien suffisant aux prétentions originaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 464 al. 3
  • Décret 1928-04-07 art. 113

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1981-05-26, Bulletin 1981, IV, n° 249, p. 196 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1987-01-14, Bulletin 1987, II, n° 12 (1), p. 7 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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