En bref
- Sommaire
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare une demande reconventionnelle irrecevable en retenant qu'aucun élément nouveau ne s'est révélé depuis le prononcé du jugement, sans rechercher pour l'application de l'article , alinéa 3, du Code de procédure civile demeuré applicable en Nouvelle-Calédonie si cette demande ne se rattachait pas par un lien suffisant aux prétentions originaires.
- Thèmes
- Departements et territoires d'outre
- Mer (y compris les collectivités territoriales)
- Territoires
- Nouvelle
- Calédonie
- Procédure
- Demande
- Demande reconventionnelle
- Recevabilité
- Lien suffisant avec la demande originaire
- Recherche nécessaire
- Procédure civile
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, après avis donné aux parties
Vu l'article , alinéa 3, du Code de procédure civile, demeuré en vigueur en Nouvelle-Calédonie par application de l'article 113 du décret modifié du 7 avril 1928 ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Cathe a déclaré appel d'un jugement rendu par un tribunal civil qui a validé une saisie-arrêt pratiquée entre les mains des occupants d'un immeuble par la société Triangle d'Austerlitz, en exécution d'un jugement définitif validant le congé délivré à la société Cathe, ordonnant son expulsion des lieux loués et fixant le montant des indemnités d'occupation ; que la société Cathe a présenté pour la première fois devant la cour d'appel une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts et en indemnisation de travaux ;
Attendu que, pour déclarer la demande reconventionnelle irrecevable, l'arrêt retient qu'aucun élément nouveau ne s'est révélé depuis le prononcé du jugement d'expulsion ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si cette demande ne se rattachait pas par un lien suffisant aux prétentions originaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 464 al. 3
- Décret 1928-04-07 art. 113
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1981-05-26, Bulletin 1981, IV, n° 249, p. 196 (cassation)
- Chambre civile 2, 1987-01-14, Bulletin 1987, II, n° 12 (1), p. 7 (rejet), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.