RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 juin 1994, n° 93-11.348

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 1992-11-20

En bref

Sommaire

Une cour d'appel, statuant dans une procédure sans représentation obligatoire, n'est pas tenue de répondre à une demande de renvoi formulée par simple lettre, hors la présence de la partie elle-même ou de son représentant.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 novembre 1992), que M. Y... a déclaré appel d'un jugement contradictoire rendu par un tribunal paritaire des baux ruraux qui a prononcé la résiliation du bail que lui avait consenti Mlle X... et l'a condamnée à lui payer certaines sommes ;

Sur le premier moyen

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de renvoi de l'affaire à une date ultérieure, alors que, dans les procédures sans représentation obligatoire, les parties ont le droit de se faire assister ou représenter, de telle sorte que, saisie d'une demande motivée par un changement récent de conseil, la cour d'appel, en l'écartant pour statuer par une décision réputée contradictoire, aurait violé les articles du nouveau Code de procédure civile et 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une demande de renvoi formulée par simple lettre hors la présence de la partie elle-même ou de son représentant ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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