RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 juin 1994, n° 92-16.948

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1992-03-31

En bref

Sommaire

Fait une exacte application des articles 28 et 29 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 1er du décret du 12 juin 1987, lequel se réfère au revenu net imposable, la cour d'appel qui retient le même mode de calcul que l'administration fiscale.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1992), que Mmes Y... et Benoist, propriétaires d'un appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, ont notifié à Mme X..., locataire, la proposition d'un bail en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; que cette locataire a invoqué le bénéfice des dispositions de l'article 29 de cette loi ;

Attendu que Mmes Y... et Benoist font grief à l'arrêt de les déclarer " irrecevables " en leurs prétentions tendant à voir Mme X... non fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 29 susvisé, alors, selon le moyen, 1° que les ressources du locataire ou occupant de bonne foi, qui doivent être prises en considération pour déterminer si celui-ci peut continuer à bénéficier du régime de la loi du 1er septembre 1948 en vertu de l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986, s'entendent des revenus nets avant application des abattements fiscaux de toute nature, lesquels ne peuvent être regardés comme des charges déductibles des sommes perçues par l'intéressé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, le texte susvisé et l'article 1er du décret 87-387 du 12 juin 1987 ; 2° qu'à supposer que le décret susvisé, qui devait seulement fixer le seuil des ressources, ait substitué à la notion de ressource celle de revenu net imposable au sens du Code général des impôts, ledit décret serait alors entaché d'illégalité pour incompétence et la cour d'appel, en omettant de renvoyer à la juridiction administrative la connaissance de cette question préjudicielle, a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Mais attendu que l'article 1er du décret du 12 juin 1987 se référant au revenu net imposable, la cour d'appel, devant laquelle Mmes Y... et Benoist n'avaient pas invoqué une question préjudicielle, a fait une exacte application de ce texte, auquel la loi se réfère, en retenant le même mode de calcul que celui de l'administration fiscale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Décret 87-387 1987-06-12 art. 1
  • Loi 86-1291 1986-12-23 art. 28, art. 29

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1992-12-16, Bulletin 1992, III, n° 322, p. 198 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.