CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 1994, n° 89-41.654

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1988-08-29

En bref

Sommaire

Il résulte des articles , et du Code du travail que les dispositions du titre II du livre 1er du même Code énoncées par le premier de ces textes s'appliquent aux concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation.

Thèmes
  • Travail réglementation
  • Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation
  • Dispositions énoncées par l'article L. 120
  • 1 du code du travail
  • Application
  • Contrat de travail, exécution
  • Catégorie professionnelle

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Vu les articles , , et du Code du travail ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., employée en qualité de concierge et de femme de ménage par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Pastorale, a été victime d'un accident du travail ; qu'ayant été déclarée inapte par le médecin du travail à ses fonctions de femme de ménage, son employeur l'a licenciée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts fondée sur la violation des dispositions de l'article du Code du travail ;

Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel, après avoir relevé que les concierges font l'objet de dispositions particulières contenues dans les articles et suivants du Code du travail, a énoncé que l'article du même Code énumérait les dispositions du Code du travail qui sont applicables aux concierges et qu'il en résultait que les prescriptions relatives à l'embauchage et au licenciement figurant au livre 1er du Code du travail, notamment les règles particulières relatives aux salariés victimes d'un accident du travail, ne s'appliquaient pas à eux de sorte que Mme X... ne pouvait revendiquer le bénéfice de l'article du Code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des articles , et du Code du travail que les dispositions du titre II du livre 1er du même Code énoncées par le premier de ces textes s'appliquent aux concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 août 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Textes appliqués

  • Code du travail L120-1, L771-1, L771-6

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1994-01-13, Bulletin 1994, V, n° 13, p. 9 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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