RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 juillet 1994, n° 93-84.217

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • Z... Jacques, partie civile, contre deux arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre MM. Y..., LEMONTEY, MASSIP, ZENNARO, de SAINT-AFFRIQUE, THIERRY, AVERSENG, GELINEAU-LARRIVET et SAVATIER des chefs de corruption, forfaiture par partialité, attentat à la Constitution, faux en écritures publiques et contre MM. X..., C..., B... et A... du chef de soustraction de documents dans les dépôts publics, ont :

1 ) le premier, en date du 17 janvier 1992, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant la consignation ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

2 ) le second, en date du 13 mai 1993, confirmé, sur renvoi après cassation, l'ordonnance déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ;

CMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I) Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 17 janvier 1992 :

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire se borne à critiquer la doctrine de la Cour de Cassation aux articles et suivants du Code de procédure pénale ;

Que, ne formulant aucun grief contre l'arrêt attaqué, il n'est pas recevable ;

II) Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 13 mai 1993 :

Vu l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la demande de comparution devant la chambre criminelle ;

Attendu que, le demandeur ayant présenté ses critiques de la décision attaquée dans le mémoire qu'il a déposé, il n'y a pas lieu d'ordonner sa comparution personnelle ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation critiquant la motivation de la décision d'irrecevabilité ;

ETexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'en septembre 1990, Jacques Z... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre des magistrats de l'ordre judiciaire ; que saisie en application des articles et suivants du Code de procédure pénale alors applicables, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a dit qu'il n'y avait pas lieu de désigner une juridiction ; que, par ordonnance du 3 juin 1991, le juge d'instruction a fixé à 3 000 francs le montant de la consignation à verser par la partie civile dans un délai de 20 jours ; que, Jacques Z... ayant relevé appel de cette ordonnance, la chambre d'accusation l'a confirmée, par arrêt du 17 janvier 1992, devenu exécutoire en l'absence de requête tendant à l'examen immédiat du pourvoi dont il a fait l'objet ; que, le 4 mars 1992, le juge d'instruction a rendu une ordonnance d'irrecevabilité, la partie civile n'ayant pas consigné dans le délai prescrit ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, la chambre d'accusation, après avoir rappelé les motifs de l'arrêt de la chambre criminelle qui l'avait saisie, énonce "qu'il n'est pas contesté que Jacques Z... n'a pas versé, dans le délai imparti par l'ordonnance du 3 juin 1991, la somme de trois mille francs" ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision ; qu'il résulte, en effet, de l'article du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ;

Attendu qu'ainsi, le demandeur étant irrecevable en sa constitution de partie civile, il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens proposés ;

Et que les arrêts sont réguliers en la forme ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 88

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.