RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 1994, n° 90-44.044

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1990-04-25

En bref

Sommaire

L'application des dispositions particulières aux apprentis et à leurs employeurs étant subordonnée à la conclusion d'un contrat d'apprentissage et à son enregistrement, l'employeur, qui n'a pas fait enregistrer le contrat alors que cette obligation lui incombe, est tenu au paiement des indemnités de rupture.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 avril 1990), que Mlle X... a été engagée comme apprentie par M. Y... le 10 octobre 1986 ; que le contrat d'apprentissage, qui n'a pas été enregistré auprès de la direction départementale du Travail, a été rompu par l'employeur le 18 janvier 1987 ;

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mlle X... diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article du Code du travail que l'employeur qui conclut un contrat d'apprentissage, doit, s'il relève du secteur des métiers, transmettre le contrat à la chambre des métiers à charge pour elle d'en suivre l'enregistrement auprès de la direction départementale du Travail ; que, dans tous les autres cas, l'employeur doit faire viser le contrat par le directeur du centre de formation d'apprentis et que le directeur de ce centre transmet le contrat à l'Administration ; qu'en l'espèce, M. Y... avait fait valoir qu'il avait transmis le contrat au centre de formation d'apprentis de l'Ain qui avait accepté l'inscription de l'apprentie, qu'il appartenait au directeur du centre de transmettre le contrat à l'Administration et qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à l'employeur ; qu'en retenant d'office que le contrat aurait dû être transmis par M. Y... à la chambre des métiers et que celui-ci avait manqué à ses obligations, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'application des dispositions particulières aux apprentis et à leurs employeurs est subordonnée à la conclusion d'un contrat d'apprentissage et à son enregistrement ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. Y..., à qui l'obligation incombait, n'avait pas fait enregistrer le contrat, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.