En bref
- Sommaire
Relève du pouvoir souverain des juges du fond l'appréciation du caractère frauduleux d'une candidature aux élections des délégués du personnel dont l'employeur a eu connaissance de l'imminence.
- Thèmes
- Élections professionnelles
- Comité d'entreprise et délégué du personnel
- Candidat
- Candidature au cours de la procédure préalable au licenciement
- Employeur ayant eu connaissance de l'imminence de la candidature
- Caractère frauduleux
- Appréciation souveraine
- Pouvoirs des juges
Texte intégral
ATexte intégral
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-41.411 et 92-41.413 à 92-41.415 ;
Attendu qu'à la suite d'un mouvement de grève, le directeur de l'établissement de Nantes de la société Gondrand, a signé, le 10 mai 1989, le récépissé d'une lettre du syndicat CGT-FO lui notifiant la candidature, aux élections des délégués du personnel, de MM. A... et Z... ; que, le même jour, quelques heures plus tard, l'employeur a adressé aux deux salariés ainsi qu'à MM. X... et Y..., une convocation à l'entretien préalable à leur licenciement ; que le protocole électoral a été signé le 17 mai 1989 et que, le même jour, les quatre salariés ont été licenciés pour faute lourde ; que, le 25 mai 1989, le syndicat a adressé à l'employeur une liste de candidatures ne comportant pas les noms de MM. A... et Z... ;
Sur la première branche du moyen unique, commune aux pourvois formés par MM. A... et Z...
Attendu que les deux salariés font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 janvier 1992) d'avoir décidé qu'ils ne bénéficiaient pas de la protection édictée par l'article du Code du travail, alors, selon le moyen, que le fait qu'aucun accord électoral n'ait encore été conclu, ne fait pas obstacle à ce que s'applique la protection accordée aux salariés dont l'employeur a été informé de la candidature imminente aux fonctions de délégués du personnel ; d'où il suit que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que les candidatures dont l'employeur avait connaissance de l'imminence, étaient frauduleuses ; que le moyen, en sa première branche, n'est pas fondé ;
Et sur la seconde branche du moyen unique, commune aux pourvois formés par MM. A..., Z..., X... et Y... : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Textes appliqués
- Code du travail L425-1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.