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Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 1994, n° 92-05.034

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1992-04-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Mineur
  • Assistance éducative
  • Procédure
  • Voies de recours
  • Appel
  • Personnes pouvant le former
  • Personnes mentionnées à l'article 1191 du nouveau code de procédure civile
  • S'y ajoutent les personnes parties en première instance
  • Grand mère et tante de l'enfant
  • Recevabilité de leur appel

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

Consorts X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Pau, au profit :

1 / de Mme Renée Y...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y... et de Mlle Asteggiano, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen tiré du pourvoi

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par ordonnance du 20 décembre 1991, le juge des enfants (statuant en matière d'assistance éducative) a dit que le droit de visite et d'hébergement reconnu à Mmes Y... et A..., respectivement grand-mère et tante de Ludivine X..., à l'égard de cette enfant, serait provisoirement remplacé par un simple droit de visite exercé au domicile des parents ou dans un lieu neutre choisi par les parties ; que l'arrêt attaqué (Pau, 2 avril 1992) a infirmé cette décision ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mlle Ludivine X... fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré recevables les appels de Mmes Y... et A..., alors que l'article du nouveau Code de procédure civile énonce limitativement les personnes ayant le droit de relever appel des décisions du juge des enfants et ne cite ni les grands-parents, ni les collatéraux ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'article du nouveau Code de procédure civile ne déroge pas au principe posé par l'article 546 du même Code, d'après lequel le droit d'appel appartient à toute personne qui a été partie en première instance et qui y a intérêt ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constate que ces conditions étaient réunies, en a justement déduit que les appels de Mmes Y... et A... étaient recevables ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • nouveau code de procédure civile 546 et 1191

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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