RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 1994, n° 92-16.659

Décision attaquée : tribunal d'instance de Charleville-Mézières, 1991-11-25

En bref

Sommaire

La dette née d'une vente à tempérament conclue par un époux est exclue de la solidarité prévue par l'article du Code civil de sorte que l'autre époux n'est pas tenu au paiement, le peu d'importance des achats étant une circonstance indifférente.

Thèmes
  • Mariage
  • Effets
  • Dette née d'une vente à tempérament
  • Solidarité des époux (non)
  • Faible importance de l'achat
  • Absence d'influence
  • Solidarite
  • Cas
  • Exclusion

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Charleville-Mézières, 25 novembre 1991) a qualifié de vente à tempérament le contrat conclut avec la Compagnie de gestion et de prêts par l'épouse de M. X..., sans le consentement de celui-ci ; que cette qualification n'est pas contestée ; que dès lors, le peu d'importance de ces achats étant une circonstance indifférente, c'est à bon droit que le tribunal d'instance, qui a répondu aux conclusions dont il était saisi, a retenu que la dette née de ce contrat était exclue de la solidarité prévue par l'article du Code civil, de sorte que le mari n'était pas tenu au paiement des sommes réclamées par la Compagnie de gestion et de prêts ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 220

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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