RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juillet 1994, n° 92-18.021

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1992-05-20

En bref

Sommaire

Après avoir exactement retenu que la loi du 17 mai 1960, modifiant l'article du Code civil, s'appliquait aux mitoyennetés préexistantes, toute surélévation, survenue après sa promulgation, d'un mur mitoyen déjà construit faisant naître le droit à réparation prévu par ce texte, une cour d'appel relève à bon droit que la loi nouvelle ne peut, sans rétroagir, remettre en cause les effets définitivement réalisés de travaux de surélévation exécutés antérieurement à sa promulgation.

Thèmes
  • Propriété
  • Mitoyenneté
  • Mur
  • Exhaussement
  • Rehaussement des cheminées
  • Frais
  • Charge
  • Travaux antérieurs à la loi du 17 mai 1960
  • Lois et règlements
  • Application
  • Non
  • Rétroactivité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 mai 1992), que lors de l'édification au début du XXe siècle de l'immeuble, 19, place Froissart, il a été procédé à la surélévation de trois cheminées de l'immeuble contigu appartenant à M. X... ; que la réfection des conduits devant être entreprise en raison de leur état de délabrement, M. X... a réclamé à la copropriété du 19, place Froissart la prise en charge des dépenses rendues nécessaires pour leur entretien ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que les lois qui gouvernent les droits réels sont d'application immédiate ; que l'article du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 1960, s'applique à toutes les créances d'entretien consécutives à l'exhaussement du mur mitoyen, dès lors que cette créance est née postérieurement à la loi de 1960 ; qu'en l'espèce les créances de réparations d'entretien, dont M. X... demandait remboursement au propriétaire du fonds voisin, étaient nées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 1960 si bien que le nouvel article du Code civil s'appliquait ; qu'en déboutant M. X... de sa demande, la cour d'appel a violé l'article du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 1960, par refus d'application ;

Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que la loi du 17 mai 1960 s'appliquait aux mitoyennetés préexistantes, toute surélévation, survenue après sa promulgation, d'un mur mitoyen déjà construit faisant naître le droit à réparation prévu par l'article du Code civil, la cour d'appel a relevé, à bon droit, que la loi nouvelle ne pouvait, sans rétroagir, remettre en cause les effets définitivement réalisés de travaux de surélévation exécutés antérieurement à sa promulgation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 658
  • Loi 60-464 1960-05-17

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1967-07-18, Bulletin 1967, I, n° 280, p. 200 (cassation)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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