RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 juillet 1994, n° 92-20.394

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e Chambre, Section A) 1992-07-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette la demande présentée par la compagnie AGF sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Thèmes
  • Assurance (règles générales)
  • Garantie
  • Exclusion
  • Faute intentionnelle ou dolosive
  • Incendie
  • Suicide par le feu
  • Extension de l'incendie à l'immeuble
  • Absence de volonté de causer le dommage
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie Les Assurances générales de France (AGF), dont le siège social est ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre, Section A), au profit de Mme Gisèle Y..., demeurant ... (Vaucluse), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1994, où étaient présents :

M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie AGF, de Me Parmentier, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1992) ayant constaté qu'il n'était pas établi qu'en voulant se suicider par le feu, M. Marcel X... ait eu conscience de l'entier dommage devant résulter de son geste, ni qu'il ait voulu le dommage, son seul objectif étant de mettre fin à ses jours, il s'en déduit qu'il n'avait pas commis de faute intentionnelle de nature à exclure la garantie de l'assureur de l'immeuble incendié par son fait, de sorte que, abstraction faite d'un motif surabondant, est légalement justifiée la décision de la cour d'appel condamnant les Assurances générales de France à indemniser Mme Y..., propriétaire de la moitié de l'immeuble sinistré ; que le premier moyen ne peut donc être accueilli ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Et attendu que le second moyen demandant une cassation par voie de conséquence de la cassation sur le premier moyen est ainsi privé de fondement ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que la compagnie AGF sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu que la compagnie AGF, qui sera condamnée aux dépens, ne peut bénéficier des dispositions de ce texte ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée par la compagnie AGF sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la compagnie AGF, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne à payer à Mme Y... la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code des assurances L113-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.