CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juillet 1994, n° 93-40.862

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Lyon (activités diverses) 1992-11-27

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'entreprise France région sécurité "M. Y...", dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Lyon (activités diverses), au profit de M. Karim A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Z..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 27 novembre 1992) d'avoir prononcé une condamnation contre M. Guy Y... alors, selon le moyen, que lui-même se nomme M. Laberol Solange X... et que c'est bien lui qui dirige l'entreprise France région sécurité en cause dans l'instance ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que M. Y... fait état d'une erreur matérielle qui entacherait la décision attaquée ; qu'il lui appartenait donc de présenter la requête prévue à l'article du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que son pourvoi est irrecevable ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'entreprise France région sécurité, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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