CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 juillet 1994, n° 92-14.041

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, 1991-11-21

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du Code de la sécurité sociale que la prise en charge des frais de transports non sanitaires est subordonnée à l'accord préalable de la caisse, quel que soit le moyen de transport utilisé, dès lors qu'il s'agit d'un transport en un lieu distant de plus de 150 kilomètres.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles .2°, .10°, , et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'issue d'une hospitalisation à Paris, M. X..., demeurant à Rennes, a regagné son domicile en train ; que la caisse régionale d'assurance maladie des artisans et commerçants a refusé de prendre en charge les frais de transport ainsi exposés au motif qu'elle n'avait été saisie d'aucune demande d'entente préalable ;

Attendu que, pour accueillir le recours de l'assuré, la décision attaquée énonce que, s'agissant d'un transport lié à une hospitalisation, la formalité de l'entente préalable ne s'impose pas ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article du Code de la sécurité sociale que la prise en charge des frais de transports non sanitaires est subordonnée à l'accord préalable de la Caisse, quel que soit le moyen de transport utilisé, dès lors qu'il s'agit d'un transport en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L321-1-2, L615-14-10, R322-11-2, R322-11-3, R615-66

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1991-10-17, Bulletin 1991, V, n° 417, p. 260 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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