CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 octobre 1994, n° 92-16.676

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1992-02-06

En bref

Sommaire

Est recevable le pourvoi formé contre un arrêt s'étant borné à rejeter un contredit sans évoquer le fond, la cour d'appel ayant, en statuant ainsi, mis fin à l'instance devant elle.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision sur la compétence
  • Cour d'appel saisie par la voie du contredit
  • Compétence
  • Pourvoi
  • Recevabilité
  • Communauté économique européenne
  • Convention de bruxelles du 27 septembre 1968
  • Compétence judiciaire
  • Litispendance
  • Sursis à statuer

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Jacky Meader (Maeder) a assigné la Compagnie maritime d'affrètement, le transporteur maritime, en réparation d'avaries à des marchandises au cours de leur transport maritime, à la fois devant le tribunal de commerce de Marseille, lieu du débarquement, et devant le tribunal d'Anvers, ville dans le port de laquelle le chargement avait été fait ; que la société Maeder a soulevé devant le tribunal de commerce de Marseille une exception de litispendance ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la recevabilité du pourvoi est contestée par la défense qui soutient que l'arrêt attaqué s'est borné à rejeter le contredit formé à l'égard du jugement et qu'ainsi il n'a pas mis fin à l'instance engagée par la société à l'encontre du transporteur maritime ; qu'en conséquence il ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ;

Mais attendu que, s'étant bornée à rejeter le contredit sans évoquer le fond, la cour d'appel a ainsi renvoyé l'examen du litige aux premiers juges et a mis fin à l'instance devant elle ; que le pourvoi est donc recevable ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article 21 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale, ensemble les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que le tribunal de commerce est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation ;

Attendu que, pour rejeter l'exception de litispendance devant le tribunal d'Anvers, l'arrêt retient que, la juridiction belge ayant été saisie le 13 mars 1990 par la signification de l'assignation délivrée au transporteur maritime, le tribunal de commerce de Marseille avait été saisi antérieurement, le 2 mars 1990, date de la signification de l'assignation devant lui ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si la date de remise au greffe du tribunal de commerce de Marseille était ou non antérieure à celle du 13 mars 1990, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Textes appliqués

  • Convention de Bruxelles 1968-09-27 art. 21
  • nouveau Code de procédure civile 100, 857

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1993-06-16, Bulletin 1993, II, n° 206, p. 111 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.