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Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 octobre 1994, n° 92-18.936

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section D) 1992-06-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Bail (règles générales)
  • Résiliation
  • Cause
  • Bail de locaux à usage essentiellement d'habitation avec faculté d'utiliser une partie des lieux à titre professionnel
  • Affectation du logement par le preneur à titre exclusif professionnel

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Robert X...,

2 / Mme Carmen X... née Pascual, domiciliés ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section D), au profit de :

1 / M. Henri Y...,

2 / Mme Marthe Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la destination des lieux loués était essentiellement à usage d'habitation avec faculté offerte au preneur d'utiliser une partie des locaux à titre professionnel, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le locataire, qui avait affecté le logement à l'exercice exclusif de ses activités de chiropracteur, avait méconnu les stipulations du bail et que cette violation de ses obligations justifiait la résiliation du contrat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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