CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 octobre 1994, n° 92-20.352

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 1992-06-16

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Thèmes
  • Compensation
  • Compensation judiciaire
  • Conditions
  • Recherches nécessaires
  • Application à une cession de créance professionnelle
  • Cession de créance
  • Cession de créance professionnelle
  • Effets

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Tour générale, dont le siège est à Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), 7, place de la Défense, pris en la personne de son syndic, la société Gestion, dont le siège social est à La Défense (Hauts-de-Seine), 20 bis, Jardins Boieldieu, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit :

1 / de la société Banque de la Cité, dont le siège social est à Paris (8e), ...,

2 / M. X..., demeurant à Paris (5e), ..., ès qualités de représentant des créanciers et liquidateur de la société Cipade, défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du syndicat des copropriétaires de la Tour générale, de Me Copper-Royer, avocat de la société Banque de la Cité, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque de la cité (la banque) a assigné en paiement le syndicat des copropriétaires de la Tour générale (le syndicat), en invoquant une cession de créance sur le fondement de la loi du 2 janvier 1981, qu'elle avait notifiée au syndic de copropriété ; que le syndicat lui a opposé la compensation avec d'autres créances qu'il prétendait avoir sur la société cédante ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 6, alinéa 2, de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ;

Attendu que pour rejeter l'exception d'inexécution des obligations pesant sur son cocontractant, opposée par le syndicat, l'arrêt retient que la créance invoquée par lui n'est ni certaine, ni exigible, au contraire de la créance cédée à la banque et que, dès lors, les conditions de l'article du Code civil ne sont pas réunies ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si, comme il était prétendu, la société cédante n'avait pas manqué partiellement à ses obligations contractuelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que pour rejeter l'exception opposée par le syndicat, l'arrêt s'est seulement fondé sur l'article du Code civil, sans se prononcer sur la demande de compensation judiciaire, soumise à l'appréciation des juges du fond ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et , alinéa 2, du Code civil ;

Attendu que pour rejeter l'exception opposée par le syndicat, l'arrêt s'est seulement fondé sur les conditions de la compensation légale, sans rechercher si les créances invoquées étaient connexes et si, en conséquence, le juge n'était pas tenu de reconnaître leur compensation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la société Banque de la Cité et M. X..., ès qualités, envers le syndicat des copropriétaires de la Tour générale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code civil 1289 et 1291
  • Loi 81-1 1981-01-02 art. 6 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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