CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 octobre 1994, n° 92-15.714

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 1992-04-07

En bref

Sommaire

Le titulaire d'un bail commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée.

Viole l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui constate la résiliation d'un tel bail au motif qu'il appartenait au locataire sollicitant des délais de paiement de saisir le juge dans le délai d'un mois prévu par le bail.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article du Code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 avril 1992), statuant en référé, que les consorts Y..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à M. X..., lui ont fait, le 30 janvier 1986, délivrer, ainsi qu'à M. Z..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de celui-ci, un commandement de payer des loyers en visant la clause résolutoire stipulée au bail ; que les consorts Y... ont demandé la constatation de la résiliation de cette convention en invoquant la tardiveté du règlement survenu après l'expiration du délai d'un mois à compter du commandement ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il appartenait au " syndic " de saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois prévu par le bail, pour solliciter des délais de paiement conformément à l'article du Code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le titulaire d'un bail commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 art. 25

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1986-05-13, Bulletin 1986, III, n° 69, p. 54 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.