CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 1994, n° 92-20.536

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 1992-10-05

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Méconnaissance des termes du litige
  • Chose accordée mais non demandée
  • Portée d'une transaction

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 ) la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie La Providence, dont le siège est ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne),

2 ) Mme Michèle X..., née Z..., demeurant ... à l'Union (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit de :

1 ) Mme Rose-Marie Y..., demeurant ... à L'Union (Haute-Garonne),

2 ) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défenderesses à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie Axa assurances et de Me X..., de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile, et du Code civil ;

Attendu, en vertu du premier de ces textes, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, selon le second, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, Françis Y... ayant été tué dans un accident dont Mme X... a été déclarée responsable, une transaction est intervenue entre la compagnie d'assurance la Providence, assureur de celle-ci et Mme Y..., mère de la victime, sur l'indemnisation de son préjudice ; qu'alléguant une aggravation de celui-ci postérieurement à la transaction Mme Y... a assigné Mme X... et la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la Providence, en annulation de cette transaction et indemnisation de son préjudice supplémentaire ; que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne a été appelée à l'instance ;

Attendu qu'après avoir rejeté la demande en annulation de la transaction l'arrêt, pour allouer à Mme Y... une indemnité supplémentaire, énonce que celle-ci réclamait quatre chefs distincts d'indemnisation, dont l'un en réparation de son préjudice moral, et fixe l'ensemble de cette indemnisation, toutes causes de préjudices confondues ; qu'en se déterminant ainsi, alors que, dans l'hypothèse où sa demande en annulation était rejetée, Mme Y... n'avait pas formulé de demande au titre de son préjudice moral, déjà indemnisé par la transaction, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation du premier de ces textes et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la portée attachée à la transaction en vertu du second ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne Mme Y..., envers Mme X... et la compagnie Axa assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.