CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 1994, n° 92-20.540

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 1992-05-18

En bref

Sommaire

La faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur victime d'un accident de la circulation peut exclure ou limiter son indemnisation si cette faute est en relation de causalité avec son préjudice, aussi une cour d'appel doit-elle rechercher si le fait de ne pas avoir mis sa ceinture de sécurité n'était pas en relation de causalité avec le dommage invoqué.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu, en vertu de ce texte, que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, peut exclure ou limiter son indemnisation si cette faute est en relation de causalité avec son préjudice ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision de sens inverse est survenue entre l'automobile de M. X... et celle conduite par M. Y... ; que, celui-ci, blessé, a demandé réparation de son préjudice à M. X... et à son assureur, la compagnie La Guadeloupéenne UAP ;

Attendu que, pour reconnaître à la victime un droit à réparation intégrale de son préjudice, l'arrêt énonce que les causes de l'accident sont indéterminées et qu'il n'est pas établi que les fautes de M. Y... soient en relation de causalité directe avec l'accident ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il était demandé, si le fait de ne pas avoir mis sa ceinture de sécurité n'était pas en relation de causalité avec le dommage invoqué par M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée.

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 4

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1990-02-07, Bulletin 1990, II, n° 21 (1), p. 13 (cassation partielle), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1992-12-09, Bulletin 1992, II, n° 300 (1), p. 148 (rejet), et les arrêts cités

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.