En bref
- Sommaire
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui se borne à affirmer que les attestations produites établissent que le comportement de l'épouse a contribué à l'échec du mariage sans apporter la moindre précision sur les faits rapportés dans les attestations sur lesquelles elle s'est fondée.
- Thèmes
- Divorce, séparation de corps
- Divorce pour faute
- Faits constitutifs
- Preuve
- Attestation
- Contenu non précisé
- Cassation
- Moyen
- Motifs de la décision attaquée
- Défaut de motifs
- Référence à des documents de la cause
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que pour accueillir la demande en divorce du mari, l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés retient que les attestations produites établissent que le comportement de l'épouse à l'encontre de son mari et dans la vie familiale a contribué à l'échec du mariage ;
Qu'en se bornant à ces motifs sans apporter la moindre précision sur les faits rapportés dans les attestations sur lesquelles elle s'est fondée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Textes appliqués
- Code civil 242
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1980-10-15, Bulletin 1980, II, n° 210 (2), p. 143 (cassation)
- Chambre civile 2, 1985-05-03, Bulletin 1985, II, n° 91, p. 62 (cassation)
- Chambre civile 2, 1988-06-22, Bulletin 1988, II, n° 151, p. 80 (cassation), et les arrêts cités
- Chambre civile 2, 1989-12-06, Bulletin 1989, II, n° 216, p. 112 (cassation), et les arrêts cités
- Chambre commerciale, 1993-03-30, Bulletin 1993, IV, n° 123, p. 84 (cassation), et les arrêts cités
- Chambre commerciale, 1993-05-04, Bulletin 1993, IV, n° 161 (1), p. 112 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.