CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 1994, n° 93-11.215

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1992-06-25

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui se borne à affirmer que les attestations produites établissent que le comportement de l'épouse a contribué à l'échec du mariage sans apporter la moindre précision sur les faits rapportés dans les attestations sur lesquelles elle s'est fondée.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour accueillir la demande en divorce du mari, l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés retient que les attestations produites établissent que le comportement de l'épouse à l'encontre de son mari et dans la vie familiale a contribué à l'échec du mariage ;

Qu'en se bornant à ces motifs sans apporter la moindre précision sur les faits rapportés dans les attestations sur lesquelles elle s'est fondée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 242

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1980-10-15, Bulletin 1980, II, n° 210 (2), p. 143 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1985-05-03, Bulletin 1985, II, n° 91, p. 62 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1988-06-22, Bulletin 1988, II, n° 151, p. 80 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1989-12-06, Bulletin 1989, II, n° 216, p. 112 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre commerciale, 1993-03-30, Bulletin 1993, IV, n° 123, p. 84 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre commerciale, 1993-05-04, Bulletin 1993, IV, n° 161 (1), p. 112 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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