RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 1994, n° 93-82.769

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1993-05-14

En bref

Sommaire

Le défaut d'audition de la partie civile ne saurait porter atteinte aux intérêts de cette partie dès lors que celle-ci a déposé des conclusions formalisant sa demande.

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Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Antoine, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 14 mai 1993, qui dans la procédure suivie contre Rose Y..., épouse Z..., Jean-Claude A..., François B..., Rafaël Z..., Jean-Claude Z..., Jean-René C..., René D..., Jean-Pierre E..., Jean-Claude F..., notamment pour contrefaçon, l'a, après relaxe des prévenus, débouté de ses demandes.

LA COUR,

Vu les mémoires, ampliatif et complémentaire, ainsi que le mémoire en défense produits ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 512, 513 du Code de procédure pénale

" en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que la partie civile et son avocat, dont la présence à l'audience des débats a été cependant constatée, aient été entendus " ;

Attendu que s'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué que la partie civile, présente à l'audience, ou l'avocat qui l'assistait, ait été entendu ainsi que le prévoit l'article du Code de procédure pénale, en revanche la décision constate le dépôt de conclusions formalisant la demande ;

Qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'aucune atteinte n'a été portée aux intérêts de la partie civile que le texte susvisé a pour objet de préserver ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 460

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1950-06-15, Bulletin criminel 1950, n° 192, p. 309 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1977-11-23, Bulletin criminel 1977, n° 366 (4), p. 930 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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