CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 octobre 1994, n° 93-04.122

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1992-10-28

En bref

Sommaire

Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour déclarer des époux déchus du bénéfice des dispositions légales sur le surendettement, retient que le mari avait omis de déclarer une dette à la commission de surendettement, lors de la tentative de règlement amiable ayant précédé la demande de redressement judiciaire civil, sans rechercher si l'omission de la dette, lors de la déclaration à la Commission, avait été délibérée, en vue d'obtenir le bénéfice de la procédure.

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Loi du 31 décembre 1989
  • Règlement amiable et redressement judiciaire civil
  • Déchéance
  • Fausses déclarations ou remise de documents inexacts
  • Omission de faire état d'une dette
  • Caractère délibéré et en vue d'obtenir le bénéfice de la procédure
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable

Vu l'article , 1°, du Code de la consommation (article 16, 1° de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) ;

Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que le juge d'instance, accueillant leur demande, a aménagé le paiement de leurs dettes, y compris celle résultant d'un jugement de condamnation du mari, en qualité de caution d'une société, au paiement d'une somme de 53 637,07 francs au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel ; que pour infirmer le jugement et déclarer les époux X... déchus du bénéfice de la loi, l'arrêt attaqué retient que Camille X... avait omis de déclarer cette dette à la commission de surendettement, lors de la tentative de règlement amiable ayant précédé sa demande de redressement judiciaire ;

Attendu, cependant, que la déchéance du bénéfice de la procédure de redressement judiciaire civil n'est encourue que lorsque la personne a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice de cette procédure ; qu'en omettant de rechercher si l'omission de la dette en cause par Camille X..., lors de sa déclaration à la commission de surendettement, avait été délibérée, pour lui permettre d'obtenir le bénéfice de la procédure, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.

Textes appliqués

  • Loi 89-1010 1989-12-31

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.