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Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 octobre 1994, n° 93-12.656

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B) 1992-12-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Le condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Thèmes
  • Propriété
  • Voisinage
  • Plantations en bordure de la ligne séparative
  • Distance légale
  • Hauteur autorisée
  • Plantes ne la respectant pas
  • Arrachage ou réduction à la hauteur légale
  • Charge
  • Propriétaire des arbres

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de M. François, Gaëtan X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'option entre l'arrachage et la réduction à la hauteur de deux mètres des arbres situés entre 0,50 mètre et 2 mètres de la limite des fonds voisins appartenant au propriétaire des arbres, la cour d'appel, qui a constaté que M. Y... avait procédé à la coupe entre 20 et 30 centimètres au-dessus du sol de plusieurs arbres plantés largement au-delà de la limite séparative des fonds, sur la propriété de M. X..., a pu en déduire que l'auteur de ce dommage devait être condamné à le réparer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code civil 672

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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