CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 octobre 1994, n° 92-14.867

Décision attaquée : tribunal d'instance de Carcassonne, 1992-03-18

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un juge des tutelles qui, après avoir rejeté la requête de l'administrateur sous contrôle judiciaire d'un mineur, portant demande d'autorisation de paiement d'honoraires d'un avocat, par prélèvement sur des deniers appartenant au mineur, a condamné l'avocat à une amende civile pour avoir agi en justice de manière abusive, alors que l'avocat n'avait été ni appelé ni entendu à l'audience.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Partie ni appelée en cause ni entendue
  • Condamnation
  • Mineur
  • Juge des tutelles
  • Autorisation
  • Administrateur légal sous contrôle judiciaire
  • Demande d'autorisation de paiement d'honoraires dus à un avocat
  • Avocat ni appelé ni entendu à l'audience
  • Condamnation à une amende civile
  • Impossibilité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un juge des tutelles saisi d'une requête de Mme Y..., administrateur légal sous contrôle judiciaire de son fils mineur, portant demande d'autorisation de paiement d'honoraires de Mme X..., avocat, par prélèvement sur des deniers appartenant à ce mineur, a, en rejetant cette demande, condamné Mme X... à l'amende civile prévue par l'article du nouveau Code de procédure civile pour avoir agi en justice de manière abusive ;

Qu'en prononçant cette condamnation, alors que Mme X... n'avait été ni appelée, ni entendue à l'audience, le juge des tutelles a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CASSE ET ANNULE, en ce qu'elle a condamné Mme X... au paiement d'une amende civile, l'ordonnance rendue le 18 mars 1992, entre les parties, par le juge des tutelles du tribunal de grande instance de Carcassonne ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 14

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1987-04-09, Bulletin 1987, V, n° 223, p. 144 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre commerciale, 1987-11-04, Bulletin 1987, IV, n° 225, p. 167 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités
  • Chambre commerciale, 1991-06-04, Bulletin 1991, IV, n° 203 (1), p. 144 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1992-03-25, Bulletin 1992, II, n° 110, p. 53 (cassation)
  • Chambre sociale, 1992-06-02, Bulletin 1992, V, n° 364, p. 229 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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