Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 octobre 1994, n° 94-80.290

Décision attaquée : cour d'assises du CALVADOS 1993-10-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Débats
  • Témoin
  • Audition
  • Absence
  • Audition ultérieure sous serment
  • Absence d'apposition
  • Nullité (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, en date du 8 octobre 1993, qui, pour vols et tentative de vol avec port d'arme, complicité de vol, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits ;

I- Sur les mémoires personnels ;

Attendu que ces mémoires qui ne visent aucun texte de loi, ni ne développent aucun moyen de droit, se bornent à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ;

Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 59O du Code de procédure pénale, ils ne peuvent être accueillis ;

II- Sur le mémoire ampliatif ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , à , à du Code de procédure pénale ;

"en ce que M. Pierre Y... a été entendu en qualité de témoin, après avoir prêté serment (procès-verbal, p. 7, 1er alinéa) ;

"alors que le procès-verbal des débats (p. 4, 7ème alinéa) fait apparaître que le ministère public et les parties avaient renoncé expressément à l'audition de ce témoin ; que M. Y... ne pouvait être entendu que si le président l'ordonnait en vertu de son pouvoir discrétionnaire, à titre de renseignement et sans prestation de serment" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que Pierre Y..., témoin acquis aux débats à l'audition duquel toutes les parties avaient renoncé en raison de son absence à l'audience de la matinée du 7 octobre 1993, s'est présenté à l'audience de l'après-midi au cours de laquelle il a été entendu après prestation de serment, et a répondu conformément aux dispositions des articles , et du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'en dépit de la renonciation antérieure des parties à le faire entendre, son audition ultérieure sous serment ne saurait être cause de nullité dès lors qu'aucune de celles-ci ne s'y est opposée ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles , à du Code de procédure pénale ;

"en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne aucunement que le dossier de la procédure a été déposé entre les mains du greffier de la cour d'assises après la clôture des débats ;

"alors que le principe de l'oralité des débats commande que les juges forment leur conviction d'après les débats qui se sont déroulés devant eux et non d'après la procédure écrite qui les a précédés ;

que le dépôt du dossier de la procédure entre les mains du greffier, prévu expressément par l'article du Code de procédure pénale, est donc une formalité essentielle, dont le procès-verbal doit constater le respect, à peine de nullité" ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, le procès-verbal des débats relate qu'après leur clôture, le président a ordonné que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier, à l'exception de l'arrêt de renvoi conservé en vue de la délibération ;

Que dans ces conditions, le moyen qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne peut qu'être écarté ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 310, 326, 329 à 331

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.