CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 octobre 1994, n° 92-19.390

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1992-04-02

En bref

Sommaire

Le droit de demander la nullité d'un contrat par application des articles et du Code civil n'exclut pas l'exercice, par la victime des manoeuvres dolosives, d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur réparation du préjudice qu'elle a subi.

Thèmes
  • Contrats et obligations
  • Consentement
  • Dol
  • Manoeuvres d'une partie
  • Action en responsabilité civile de la victime
  • Exclusion par l'action en nullité (non)
  • Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
  • Dommage
  • Réparation
  • Action en responsabilité
  • Action fondée sur le dol
  • Exclusion par l'action en nullité du contrat (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 1er septembre 1983, les époux X... ont vendu aux époux Y... un fonds de commerce de graineterie-quincaillerie à Garancières ; que les époux Y... ont fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer le prix de marchandises vendues avec le fonds en invoquant la nullité de la vente pour dol pour mention inexacte du chiffre d'affaires dans l'acte de vente ; que, devant la cour d'appel, à la suite de la mise en liquidation judiciaire de Mme Y... et la revente du fonds, les époux Y... ont modifié leur demande en sollicitant la réparation du préjudice causé par le dol invoqué à l'encontre des époux X... ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt relève que l'assertion selon laquelle les époux X... auraient artificiellement augmenté le montant du chiffre d'affaires ne peut plus être évoquée dès lors que M. Y... s'est désisté de son action fondée sur le dol ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le droit de demander la nullité d'un contrat par application des articles et du Code civil n'exclut pas l'exercice, par la victime des manoeuvres dolosives, d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur réparation du préjudice qu'elle a subi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.

Textes appliqués

  • Code civil 1116, 1117, 1382

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1988-10-04, Bulletin 1988, I, n° 265, p. 183 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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