CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 octobre 1994, n° 92-20.721

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1992-02-12

En bref

Sommaire

Il résulte des articles 1 et 4 de la loi du 20 mars 1956 que le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce, notamment un locataire-gérant, qui en concèdent la location-gérance, doivent avoir exploité, pendant 2 années au moins, le fonds mis en gérance.

Thèmes
  • Fonds de commerce
  • Location
  • Gérance
  • Validité
  • Conditions
  • Activité commerciale antérieure
  • Appréciation en la personne du propriétaire ou de l'exploitant
  • Nullité
  • Durée d'exercice d'une activité commerciale
  • Inobservation

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles 1 et 4 de la loi du 20 mars 1956 ;

Attendu qu'il résulte de ces dispositions que le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce, qui en concédent la location-gérance, doivent avoir exploité, pendant 2 années au moins, le fonds mis en gérance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., locataire-gérant d'un fonds de commerce dont Mme Y... était propriétaire, a donné en location-gérance ledit fonds à Mme X... ; qu'assignée par lui en paiement de diverses sommes, celle-ci a invoqué la nullité de la convention de location-gérance conclue à son profit par M. Z... au motif que celui-ci ne remplissait pas la condition d'exploitation personnelle pendant deux années ;

Attendu que, pour rejeter cette demande reconventionnelle, l'arrêt retient que les conditions instituées par l'article 4 de la loi du 20 mars 1956 doivent être réunies en la personne de Mme Y..., propriétaire du fonds l'ayant mis initialement en location-gérance, et non en celle de M. Z... ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. Z... était l'exploitant du fonds lorsqu'il en a concédé la location-gérance à Mme X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.

Textes appliqués

  • Loi 56-277 1956-03-20 art. 1, art. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.