Fonds de commerce – Location : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-22.692La remise des parties dans l'état antérieur à un contrat de location-gérance annulé exclut que le bailleur obtienne une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l'exploitation du fonds de commerce dont…
- CassationCass. com., 9 déc. 2008, n° 06-14.414Sauf clause expresse de l'acte de location-gérance, le locataire-gérant, qui n'est pas l'ayant cause à titre universel du propriétaire du fonds, n'est pas tenu des obligations personnelles de ce dernier
- RejetCass. com., 11 déc. 2007, n° 05-19.145Le conjoint survivant ayant la qualité d'héritier, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'un conjoint survivant pouvait donner un fonds de commerce en location-gérance sans remplir les conditions prévues par…
- CassationCass. com., 4 avr. 2006, n° 05-10.403L'abrogation d'une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée. Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande en paiement d'une dette…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2006, n° 04-30.240Les juges du fond apprécient souverainement le bien-fondé de l'exception d'inexécution invoquée par le locataire-gérant qui entend se prévaloir des manquements du loueur du fonds à ses obligations pour suspendre le…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 2005, n° 04-11.835Un contrat de location-gérance déclaré nul par application de l'article L. 144-10 du Code de commerce ne peut être requalifié en sous-bail commercial.
- CassationCass. com., 6 mai 2002, n° 00-11.569Le locataire-gérant d'un fonds de commerce, étant tenu, à l'expiration du contrat, de rendre le fonds en tous ses éléments, doit répondre de la perte de valeur de celui-ci lorsqu'elle est survenue par sa faute.
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-12.286L'article 4 de la loi du 20 mars 1956 exigeant que les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance aient été commerçants ou artisans pendant 7 années ou aient exercé pendant une durée équivalente…
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- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-22.692La remise des parties dans l'état antérieur à un contrat de location-gérance annulé exclut que le bailleur obtienne une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l'exploitation du fonds de commerce dont…
- CassationCass. com., 9 déc. 2008, n° 06-14.414Sauf clause expresse de l'acte de location-gérance, le locataire-gérant, qui n'est pas l'ayant cause à titre universel du propriétaire du fonds, n'est pas tenu des obligations personnelles de ce dernier
- RejetCass. com., 11 déc. 2007, n° 05-19.145Le conjoint survivant ayant la qualité d'héritier, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'un conjoint survivant pouvait donner un fonds de commerce en location-gérance sans remplir les conditions prévues par…
- CassationCass. com., 4 avr. 2006, n° 05-10.403L'abrogation d'une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée. Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande en paiement d'une dette…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2006, n° 04-30.240Les juges du fond apprécient souverainement le bien-fondé de l'exception d'inexécution invoquée par le locataire-gérant qui entend se prévaloir des manquements du loueur du fonds à ses obligations pour suspendre le…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 2005, n° 04-11.835Un contrat de location-gérance déclaré nul par application de l'article L. 144-10 du Code de commerce ne peut être requalifié en sous-bail commercial.
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 00-20.085
- RejetCass. com., 19 nov. 2002, n° 00-15.542
- CassationCass. com., 6 mai 2002, n° 00-11.569Le locataire-gérant d'un fonds de commerce, étant tenu, à l'expiration du contrat, de rendre le fonds en tous ses éléments, doit répondre de la perte de valeur de celui-ci lorsqu'elle est survenue par sa faute.
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-15.186
- RejetCass. com., 20 nov. 2001, n° 00-10.081
- CassationCass. com., 21 nov. 2000, n° 98-18.250
- CassationCass. com., 14 juin 2000, n° 98-11.695
- RejetCass. soc., 23 mai 2000, n° 97-43.193
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-12.286L'article 4 de la loi du 20 mars 1956 exigeant que les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance aient été commerçants ou artisans pendant 7 années ou aient exercé pendant une durée équivalente…
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-21.367
- CassationCass. com., 22 juin 1999, n° 97-12.272
- CassationCass. com., 11 mai 1999, n° 96-13.795
- CassationCass. com., 4 mai 1999, n° 97-14.031Pour l'application de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, aux termes duquel, jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de 6 mois à compter de cette publication, le loueur du fonds est…
- RejetCass. com., 6 avr. 1999, n° 96-16.249
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 97-15.700Aucune disposition légale n'impose au propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance de racheter le stock à l'expiration du contrat. C'est donc à bon droit qu'ayant relevé que le contrat liant les parties…
- CassationCass. com., 23 mars 1999, n° 97-15.000Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, ayant relevé qu'une personne avait exploité à ses risques et périls un fonds de commerce qui lui avait été concédé par son…
- RejetCass. com., 29 avr. 1997, n° 94-19.825
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-12.263
- CassationCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-21.510Il résulte de l'article 4 de la loi du 20 mars 1956 que les personnes qui concèdent une location-gérance doivent avoir été commerçants, artisans pendant 7 années, ou avoir exercé pendant une durée équivalente les…
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-13.373En l'état d'un contrat de location-gérance portant sur un fonds de commerce, assorti d'une promesse de vente de ce fonds, justifie légalement sa décision de retenir que cette promesse n'avait pas été reconduite, lors du…
- RejetCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-10.484
- CassationCass. com., 16 janv. 1996, n° 93-19.589La responsabilité solidaire du loueur avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds n'est instituée que dans l'intérêt des créanciers. Dès lors, est irrecevable…
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-13.498Si la faute d'imprudence d'un fournisseur, qui a laissé le locataire-gérant d'un fonds de commerce s'endetter à son égard de manière excessive, est de nature à exonérer, en tout ou partie, le loueur de ce fonds de la…
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 93-18.174
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 92-15.258Si le propriétaire d'un fonds de commerce ne peut donner celui-ci en location-gérance sans l'avoir préalablement exploité au moins pendant 2 ans, il n'est pas nécessaire que cette période précède immédiatement le…
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-18.625
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-20.721Il résulte des articles 1 et 4 de la loi du 20 mars 1956 que le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce, notamment un locataire-gérant, qui en concèdent la location-gérance, doivent avoir exploité, pendant 2…
- RejetCass. com., 10 mai 1994, n° 92-13.171
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-17.123L'organisme financier, qui a réglé directement le fournisseur d'un commerçant, locataire-gérant de son fonds, sur présentation de la facture du matériel commandé devant servir à l'exploitation du fonds, n'a pas à…
- CassationCass. com., 23 mars 1993, n° 91-15.847
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 91-13.277Le contrat de location-gérance d'un fonds de commerce est relatif à un bien meuble incorporel et non à un immeuble bâti. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer régulière la clause prévoyant…
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 91-10.292
- RejetCass. com., 30 juin 1992, n° 90-15.912La déchéance des droits à renouvellement des baux à loyer, prévue par l'article 11, alinéa 2, de la loi du 20 mars 1956, est encourue dès lors que le preneur consent un contrat de location-gérance atteint par la nullité…
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 90-12.871L'article 13 de la loi du 20 mars 1956, qui dispose que l'instance en révision du loyer d'une location-gérance est introduite et jugée conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, ne comportant aucune…
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 90-13.348
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 89-18.926Justifie légalement sa décision d'écarter l'application des dispositions de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 le Tribunal qui relève que le créancier avait traité avec ses cocontractants avant que ceux-ci…
- RejetCass. com., 17 mars 1992, n° 90-12.438
- CassationCass. com., 3 mars 1992, n° 89-15.668L'article 8 de la loi du 20 mars 1956 n'impose pas, en cas de tacite reconduction du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce, une nouvelle publicité et, par conséquent, n'institue pas une nouvelle période de…
- RejetCass. com., 11 févr. 1992, n° 89-13.812
- RejetCass. com., 7 janv. 1992, n° 90-10.444Une cour d'appel décide à bon droit que dès lors que le contrat de location-gérance d'un fonds de commerce n'avait pas fait l'objet de la publication prévue à l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 le propriétaire du…
- CassationCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-17.068
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-13.401
- CassationCass. com., 27 mars 1990, n° 88-15.092Doit être censuré l'arrêt qui décide que la nullité d'une clause d'indexation contenue dans le contrat de location-gérance d'un fonds de commerce ne s'étend pas à ce dernier, alors qu'une de ses stipulations précisait :…
- RejetCass. com., 21 nov. 1989, n° 87-17.707Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui accueille la demande en paiement solidaire formée par un fournisseur auprès du propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance et exploité par un tiers…
- CassationCass. soc., 19 mai 1988, n° 85-14.022Une cour d'appel devant laquelle il n'est pas discuté que la résiliation du contrat de location-gérance avait suivi la liquidation des biens du locataire-gérant ne peut se borner à se référer aux déclarations des…
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-10.489Justifie sa décision au regard des dispositions du décret du 30 mai 1984, applicable en la cause, la cour d'appel qui rejette les prétentions des propriétaires indivis d'un fonds de commerce qu'ils avaient donné en…
- CassationCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-12.086Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande en paiement formée par un fournisseur auprès du propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance, et exploité par un tiers,…
- RejetCass. com., 4 nov. 1987, n° 85-16.910
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-13.172
- RejetCass. com., 19 mai 1987, n° 85-14.662
- CassationCass. com., 25 nov. 1986, n° 85-11.466Doit être cassée la décision qui rejette la demande d'un fournisseur tendant au paiement par le propriétaire d'un fonds de commerce, de marchandises achetées par son locataire-gérant aux motifs que, selon l'article 1651…
- RejetCass. com., 24 juin 1986, n° 84-17.281Les termes de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, qui dérogent au principe général de la relativité des conventions, sont d'interprétation stricte. Justifie, dès lors, sa décision, la Cour d'appel qui refuse…
- RejetCass. com., 16 janv. 1985, n° 83-13.852L'article 8 de la loi du 20 mars 1936, qui déroge au principe de la relativité des contrats, est d'interprétation stricte. Justifie, dès lors, sa décision la Cour d'appel qui refuse d'imputer au loueur d'un fonds de…
- RejetCass. com., 1er févr. 1984, n° 82-13.151La Cour d'appel qui retient que la situation d'un local à un point de passage obligé pour de nombreux touristes suffisait à attirer des clients, est justifiée à considérer que la clientèle existait avant la conclusion…
- RejetCass. soc., 27 mai 1983, n° 81-40.667C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide qu'un fonds de commerce mis en location gérance par une société en règlement judiciaire, et dont les éléments avaient été détournés au profit d'une troisième société par le…
- RejetCass. com., 22 juin 1982, n° 80-17.048Si, aux termes de l'article L 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuent avec le propriétaire du fonds de commerce qui reprend, en principe, possession…
- RejetCass. com., 13 mai 1981, n° 79-16.224La cour d'appel qui relève que le débiteur principal, avant la déclaration de liquidation des biens avait remis au créancier des chèques dont le montant couvrait la totalité de la dette et qui auraient été effectivement…
- CassationCass. com., 12 janv. 1981, n° 78-14.723En vertu de l'article 11 de la loi du 20 mars 1956, la nullité d'un contrat de location-gérance ne remplissant pas les conditions exigées par cette loi ne peut être invoquée par les cocontractants à l'encontre des…
- RejetCass. com., 22 déc. 1980, n° 78-15.566La Cour d'appel qui constate que les créances des fournisseurs du locataire-gérant étaient postérieures au délai de six mois ouvert par la publication du contrat et écarte la responsabilité de plein droit du loueur…
- RejetCass. com., 8 janv. 1980, n° 78-13.674L'article 8 de la loi du 20 mars 1956, dérogeant au principe de la relativité des conventions, est d'interprétation stricte ; justifie, dès lors, sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser d'imputer la dette au…
- RejetCass. com., 26 nov. 1979, n° 78-12.207L'article 7 de la loi du 20 mars 1956 n'implique pas que tout contrat de location-gérance d'un fonds de commerce comporte les effets d'une novation par changement de débiteur. Il s'ensuit que le bailleur ne peut…
- CassationCass. com., 12 mars 1979, n° 77-13.298Manque de base légale l'arrêt qui condamne le loueur d'un fonds de commerce à réparer le préjudice subi par l'acheteur d'un produit vendu dans le fonds en retenant que le fait d'avoir laissé utiliser par son…
- RejetCass. com., 19 févr. 1979, n° 77-15.475Ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve qui lui sont soumis, la Cour d'appel qui, pour déterminer si les fournitures faites au locataire-gérant l'ont été au titre du gros ou du détail…
- RejetCass. com., 17 juill. 1978, n° 77-11.180C'est à juste titre qu'après avoir prononcé la condamnation solidaire du propriétaire et du gérant d'un fonds de commerce à régler le prix de fournitures effectuées à l'occasion de l'exploitation du fonds, une Cour…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1977, n° 76-41.166En l'état des prétentions opposées des parties, l'une estimant avoir été engagée comme vendeuse, l'autre soutenant avoir permis à la première de se rendre dans son établissement pour envisager la possibilité d'une…
- CassationCass. com., 22 juin 1976, n° 75-11.706Un arrêt ne peut rejeter la demande d'annulation du contrat de location-gérance, formée par le locataire pour défaut de l'ancienneté de pratique commerciale exigée du propriétaire du fonds, sans vérifier si ce…
- RejetCass. com., 11 mai 1976, n° 75-10.720C'est à bon droit qu'une Cour d'appel condamne le propriétaire du fonds de commerce à restituer en fin de gérance le dépôt de garantie dès lors qu'elle relève que l'intermédiaire rédacteur de l'acte chargé par le…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1976, n° 75-40.253Si les contrats de travail en cours lors de la mise en location-gérance d'un fonds de commerce subsistent entre le nouvel employeur et le personnel, les dettes nées du contrat avant le changement de situation juridique…
- RejetCass. com., 4 févr. 1975, n° 73-13.617LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 EN CAS DE LOCATION-GERANCE CONCEDEE, PAR UN LOUEUR DE FONDS DE COMMERCE QUI NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI, N'AYANT…
- RejetCass. com., 10 févr. 1970, n° 68-13.383Le locataire gérant d'un fonds de commerce à l'obligation d'user de tous moyens propres à conserver le bien pris en location dans l'état où lui même l'avait reçu. Les juges du fond peuvent notamment le condamner à…