RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 octobre 1994, n° 93-11.434

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1992-11-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Référé
  • Provision
  • Attribution
  • Conditions
  • Obligation non sérieusement contestable
  • Entreprise
  • Installation d'un matériel technique chez un client
  • Fonctionnement défectueux
  • Obligation pour le juge de rechercher et définir une responsabilité contractuelle (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 ) les Etablissements André X..., société anonyme, dont le siège social est ... Etienne de A... Morte (Loire-Atlantique),

2 ) le Groupama-Samda, dont le siège social est ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit du GAEC du Douet, dont le siège social est Ferme laitière la Pannetière à la Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), pris en la personne de son gérant en exercice M. Jean-Noël Z... ou tout autre domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Vincent, avocat de la société X... et du Groupama-Samda, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du GAEC du Douet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu que la société Etablissements X... et son assureur font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 novembre 1992) de les avoir condamnés à payer au GAEC du Douet une provision de 150 000 francs à valoir sur l'indemnisation du préjudice résultant du fonctionnement défectueux d'une installation de traite automatique, en retenant le caractère non sérieusement contestable de l'obligation du fournisseur de ce matériel, sans tenir compte des contestations fondées sur le caractère préexistant des désordres, ni rechercher, d'une part, si ces désordres n'étaient pas imputables au défaut de conformité aux normes de l'installation antérieure, et, d'autre part, si le vendeur, tenu seulement de livrer une chose conforme à sa destination normale, connaissait ou pouvait connaître les défectuosités affectant l'installation antérieure ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, statuant en référé, sans avoir à rechercher ni à définir l'étendue d'une responsabilité contractuelle, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que le dommage résultait du mauvais réglage du matériel installé par les Etablissements X..., de sorte que l'obligation de l'installateur apparaissait non sérieusement contestable ; que la décision attaquée se trouve ainsi légalement justifiée ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les Etablissements X... et le Groupama-Samda, envers le GAEC du Douet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen Y... faisant fonctions de président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le conseiller doyen Y... faisant fonctions de président et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 809

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.