En bref
- Sommaire
Est irrecevable le pourvoi formé contre la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui s'est bornée à allouer une provision et à ordonner une expertise sans trancher tout ou partie du principal.
- Thèmes
- Indemnisation des victimes d'infraction
- Indemnité
- Provision
- Décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction allouant une provision
- Cassation
- Pourvoi
- Recevabilité
- Condition
- Décisions susceptibles
- Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
- Décision ne tranchant pas une partie du principal
- Décision statuant sur une mesure provisoire
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article du Code de procédure pénale, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du second de ces textes, les jugements en dernier ressort, qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal ;
Attendu que, saisie par Mme X... d'une demande de versement d'une indemnité provisionnelle, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction s'est bornée dans son dispositif, à allouer une provision et à ordonner une expertise ; qu'elle n'a donc pas tranché une partie du principal ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DIT IRRECEVABLE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale R50-23
- nouveau Code de procédure civile 606
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1993-11-08, Bulletin 1993, II, n° 320, p. 179 (irrecevabilité), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.