RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 octobre 1994, n° 92-18.972

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1992-06-18

En bref

Sommaire

La circonstance qu'une personne, après avoir reçu de son assureur une somme correspondant à la valeur du véhicule qui lui avait été volé, se soit vue allouer par la juridiction pénale, des dommages-intérêts, au titre du préjudice non indemnisé par son assureur, que lui avait causé le recel de son véhicule, ne fait pas obstacle à l'action subrogatoire de ce dernier, en remboursement par le receleur, en application des dispositions combinées des articles du Code des assurances, et , alinéa 2, du Code civil, de la valeur du véhicule versée à son assuré.

Thèmes
  • Assurance dommages
  • Recours contre le tiers responsable
  • Subrogation
  • Subrogation légale
  • Vol
  • Indemnisation du propriétaire par l'assureur
  • Action subrogatoire formée par l'assureur contre le receleur de l'objet volé
  • Assurance (règles générales)
  • Caractère exclusif du recours
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le GAN incendie accident a versé à son assuré, M. Saint Jours, une somme de 62 500 francs correspondant à la valeur du véhicule qui lui avait été volé ; que, par la suite, le tribunal correctionnel a condamné M. X... pour recel de ce véhicule et a alloué une indemnité de 2 000 francs à M. Saint Jours qui s'était constitué partie civile ; qu'enfin, le GAN, invoquant la subrogation légale dans les droits de son assuré, a assigné M. X... en remboursement de la somme de 62 500 francs ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 juin 1992), d'avoir accueilli la demande du GAN sans rechercher si les dommages-intérêts qu'il avait été condamné à verser à M. Saint Jours laissaient subsister au bénéfice de l'assureur un droit à réparation qu'il pouvait exercer par voie de subrogation, de sorte que l'arrêt serait dépourvu de base légale au regard de l'article du Code des assurances ;

Mais attendu qu'en application des dispositions combinées des articles du Code des assurances, et , alinéa 2, du Code civil, le GAN était subrogé contre le receleur du véhicule à concurrence de l'indemnité qu'il avait payée à son assuré ; que la circonstance que ce dernier se soit vu allouer par la juridiction pénale une somme de 2 000 francs au titre du préjudice, non indemnisé par son assureur, que lui avait causé le recel, ne pouvait faire obstacle à l'action subrogatoire de ce dernier en remboursement de la somme de 62 500 francs qu'il avait versée à l'assuré ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1382, 2279 al. 2
  • Code des assurances L121-12

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1985-07-09, Bulletin 1985, I, n° 213, p. 192 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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