CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 novembre 1994, n° 93-50.019

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1993-10-08

En bref

Sommaire

Le président du tribunal de grande instance, saisi à l'expiration du délai de 24 heures écoulé depuis la décision administrative de maintien en rétention d'un étranger, peut à titre exceptionnel, lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, l'assigner à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité.

Ne donne pas, par suite, de base légale à sa décision le premier président qui prononce l'assignation à résidence d'un étranger sans constater la remise préalable au service compétent de l'un des documents d'identité visés par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (arrêts n°s 1 et 2).

Thèmes
  • Étranger
  • Expulsion
  • Maintien en rétention
  • Saisine du juge
  • Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle
  • Assignation à résidence
  • Condition
  • Documents d'identité visés par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
  • Remise préalable au service compétent
  • Constatations nécessaires

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

ARRÊT N° 1

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel (8 octobre 1993), que M. X..., ressortissant algérien qui avait fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, a été maintenu en rétention administrative ; que, sur la requête du préfet de l'Essonne, un président de tribunal de grande instance a autorisé la prolongation de cette mesure ;

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir assigné M. X... à résidence en raison de sa situation familiale alors que cet élément n'entre pas dans ceux prévus par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour autoriser cette assignation ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président retient que M. X... justifie de garanties de représentation effectives ;

Mais sur la première branche du moyen :

Vu l'article 35 bis modifié de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon ce texte, que le président du tribunal de grande instance, saisi à l'expiration du délai de 24 heures écoulé depuis la décision administrative de maintien en rétention d'un étranger, peut à titre exceptionnel, lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, l'assigner à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité ;

Attendu que, pour assigner à résidence M. X..., l'ordonnance se borne à retenir que celui-ci justifie de garanties de représentation effectives ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans constater la remise préalable au service compétent de l'un des documents d'identité visés dans le texte précité, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 octobre 1993, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 bis

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1994-10-26, Bulletin 1994, II, n° 204, p. 118 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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